Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Postes Canada exige trop de renseignements pour les demandes de congé
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Le permis de conduire est un document d’identité acceptable pour la location d’une case postale
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2010-2011
Un facteur accuse sa superviseure d’avoir intercepté et lu un document
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Un programme d’embauche d’anciens militaires utilise des renseignements personnels à bon escient
Sommaires de notre Rapport annuel au Parlement 2010-2011
Santé Canada a eu tort de refuser l’accès à des renseignements personnels
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Un infirmier en psychiatrie oublie le dossier de traitement d’un ancien détenu dans l’autobus
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Une liste de numéros d’assurance sociale est perdue
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Les soupçons d’un ministre à propos de fuites provenant de la Commission canadienne du blé ne sont pas fondés
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Une prison doit placer le courrier de nature délicate dans des enveloppes après qu’un document ait été intercepté
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