Un grand magasin modifie son processus de collecte de renseignements personnels liés à l’exemption de la taxe de vente provinciale

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 29

Plainte

Une personne s’est rendue dans un grand magasin pour y faire un achat. À la caisse, lorsqu’elle a mentionné avoir droit à l’exemption de la taxe de vente provinciale, on lui a demandé d’inscrire ses renseignements personnels sur un formulaire semblable à une pétition. À sa grande consternation, elle voyait les noms d’autres clients qui avaient rempli le registre avant elle, ainsi que la date à laquelle ils avaient visité le magasin et leur numéro d’exemption. Elle s’est rendu compte qu’une fois ses propres renseignements consignés, d’autres clients auraient à leur tour accès à ses données personnelles.

Résultat

Le grand magasin a confirmé qu’il utilisait un formulaire semblable à une pétition pour consigner les renseignements personnels des clients qui avaient droit à une exemption de taxe. À la suite de la plainte de la personne, le magasin a entrepris de modifier la façon dont il recueillait les renseignements.

À titre de mesure provisoire, le détaillant a conçu un nouveau formulaire pour recueillir les renseignements des clients demandant l’exemption de la taxe de vente provinciale et l’a envoyé à toutes ses succursales du Canada. Les renseignements d’un seul client figuraient maintenant sur chaque page du registre, de sorte que les clients ne pouvaient plus voir les renseignements de ceux qui avaient rempli une demande d’exemption de la taxe de vente avant eux.

Entre-temps, le magasin a reconfiguré ses caisses enregistreuses pour y ajouter un code électronique d’exemption de la taxe de vente. Lorsqu’un client mentionne qu’il a un numéro d’exemption, le caissier entre ce code et la caisse imprime un formulaire semblable à un reçu. Une fois rempli par le client, le formulaire est placé dans la caisse sous le plateau à monnaie. Par conséquent, un formulaire n’est produit qu’au moment de la transaction, est remis directement au client et est conservé en sécurité dans la caisse plutôt que sur une planchette à pince. Cette pratique a été mise en œuvre dans toutes les succursales de l’entreprise au Canada, et la mesure provisoire a été supprimée.

La plaignante s’est dite très satisfaite des mesures prises par le magasin. La commissaire et la plaignante ont donc considéré la plainte réglée en cours d’enquête.

Voir aussi

N^o 304 Une chaîne de cinémas améliore ses pratiques en matière de traitement des renseignements personnels