Une clinique communique les renseignements d’une cliente en tentant de recouvrer une créance

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 27

Plainte

Une femme s’est plainte que sa clinique dentaire ait révélé que son compte était en souffrance à la personne qui lui a recommandé la clinique.

Résultat

La plaignante a déclaré qu’elle avait été hospitalisée et gardée aux soins de répit pendant plusieurs mois, c’est pourquoi elle n’avait pas reçu les factures envoyées par la clinique dentaire. Comme les factures demeuraient impayées, la clinique a téléphoné à la cliente qui avait recommandé la clinique à la plaignante pour s’informer de l’endroit où celle‑ci se trouvait. La clinique a confirmé qu’elle n’avait pas simplement demandé à la cliente comment elle pouvait joindre la plaignante. Elle a également mentionné que la facture de la plaignante n’avait pas été réglée, elle a révélé le montant de cette facture et elle a ajouté que la clinique s’adresserait à une agence de recouvrement si la plaignante ne payait pas son solde.

La clinique a reconnu qu’en communiquant ces renseignements, elle avait enfreint sa politique de confidentialité et qu’elle aurait dû seulement demander les coordonnées de la plaignante. En cours d’enquête, la clinique et la plaignante se sont entendues sur un règlement financier accompagné d’une lettre d’excuses.

Le Commissariat et la plaignante ont convenu qu’à la lumière du règlement financier, l’affaire devrait être considérée réglée.