Une société d’immeuble en copropriété apprend que l’information qu’elle a communiquée au sujet d’une personne ne se limitait pas à ses coordonnées

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 20

Plainte

Une femme a eu une dispute avec une société d’immeuble en copropriété au cours de laquelle la société a allégué dans une lettre qu’elle avait enfreint un de ses règlements. Elle s’est dite inquiète que la société ait fait parvenir une copie de cette lettre la concernant à tous les propriétaires de condominium de l’immeuble. La société a également affiché la lettre sur un babillard et l’a annexée au procès‑verbal d’une réunion du conseil d’administration.

Résultat

L’enquête a révélé que la société d’immeuble en copropriété avait effectivement diffusé la lettre en question aux propriétaires de condominium. Toutefois, la société croyait que les renseignements personnels communiqués au moyen de cette lettre se limitaient au nom, à l’adresse et au numéro de téléphone de la plaignante. Comme cette information figurait dans le répertoire téléphonique des propriétaires de condominium ainsi que dans l’annuaire téléphonique de la ville, elle était disponible au grand public et n’était donc pas assujettie à la Loi. Le Commissariat a informé la société que le problème n’était pas qu’elle ait communiqué ces renseignements personnels mais plutôt qu’elle ait révélé le différend qui l’opposait à la plaignante. La société a communiqué cette information à tous les propriétaires de condominium à maintes reprises sans le consentement de la plaignante.

La société d’immeuble en copropriété a adressé une lettre d’excuses à la plaignante, et le Commissariat et la plaignante ont considéré l’affaire réglée.