Une entreprise apprend qu’elle est tenue de se doter d’une politique sur la protection des renseignements personnels et de la rendre publique

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 18

Plainte

Une personne a écrit à une entreprise afin d’obtenir ses renseignements personnels ainsi qu’un exemplaire de la politique de l’entreprise sur la protection des renseignements personnels. Cette personne se plaint que l’organisation, en plus de ne pas lui avoir communiqué la totalité de ses renseignements personnels, ne lui a pas fourni l’information qu’elle souhaitait obtenir au sujet de la politique.

Résultat

Au départ, l’entreprise a indiqué au plaignant qu’il ne pourrait pas avoir accès à ses renseignements datés d’avant le 1er janvier 2004, soit la date à partir de laquelle la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’est appliquée à l’entreprise. Le plaignant a réfuté cette explication, et l’entreprise a accepté de lui communiquer la totalité de ses renseignements personnels; néanmoins, elle ne lui a pas fourni sa politique sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a appris que l’entreprise n’avait aucune politique sur la protection des renseignements personnels. À notre demande, l’entreprise a élaboré une politique en ce sens.

L’entreprise a ensuite transmis un exemplaire de sa politique au plaignant, qui considère l’affaire réglée.