Présentation de renseignements d’identification additionnels pour avoir droit à un rabais à titre de membre

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 17

Plainte

Un membre d’une association sans but lucratif a déposé une plainte après avoir dû montrer, en plus de sa carte de membre, une deuxième carte d’identité, lorsqu’il a voulu se procurer des biens et des services auprès de l’association. Il juge que sa carte de membre constitue une preuve d’identité suffisante et qu’il est injustifié de recueillir davantage de renseignements personnels.

Résultat

Le Commissariat a appris que l’association a conclu des accords juridiques avec des fournisseurs et que selon ces accords, l’association ne peut offrir de rabais sur ses services et produits qu’à ses membres actuels. L’adhésion à l’association n’est pas transférable. Certains membres prêtent toutefois leur carte à des non‑membres afin que ceux‑ci puissent profiter des rabais de l’association. Pour l’association, cette pratique se traduit non seulement par des répercussions légales, mais également par une perte de revenus. Par conséquent, l’association a décidé de demander une carte d’identité supplémentaire afin de confirmer l’identité de la personne qui présente sa carte de membre et ainsi éviter que n’importe qui puisse jouir des privilèges accordés aux membres. L’association a indiqué que les membres peuvent choisir la deuxième carte qu'ils présentent à titre de preuve d’identité et que l’information fournie n’est pas consignée.

Les résultats de notre enquête ont été expliqués au plaignant; celui-ci s'est dit satisfait des résultats. La plainte est donc jugée réglée en cours d’enquête.