La hâte d'un vendeur fait en sorte qu'une cliente reçoit une carte de crédit non désirée

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 15

Plainte

Une personne a déposé une plainte contre un magasin de détail qui aurait recueilli de façon inappropriée des renseignements personnels la concernant et communiqué ces renseignements à un établissement financier. Elle s'est plainte également que l'établissement financier ait utilisé ces renseignements et les ait communiqués sans son consentement à des organisations qui ne sont pas censées les recevoir.

Résultat

La plaignante s'est rendue au magasin de détail pour faire un achat. Elle a donné des renseignements personnels au vendeur pour faire une demande de crédit. Le vendeur a entré l'information dans le système informatique et imprimé un contrat. Après avoir examiné les modalités du contrat, la plaignante a décidé de ne pas présenter de demande de crédit ni de faire l'achat prévu. Elle a déchiré le contrat et a quitté le magasin.

Quelques jours plus tard, la plaignante a reçu une carte de crédit de l'établissement financier. Elle a communiqué sur-le-champ avec le magasin, qui lui a présenté des excuses. Bien qu'on lui ait dit qu'elle ne recevrait plus d'avis de l'établissement financier, elle a continué de recevoir du courrier de cet établissement.

L'enquête du Commissariat a permis de déterminer qu'une demande de crédit doit être remplie et signée avant que l'information ne soit entrée dans le système informatique par les vendeurs du magasin. La demande est ensuite envoyée à l'établissement financier qui rend une décision. Dans le cas présent, le vendeur a entré l'information avant d'avoir obtenu la signature de la plaignante et le magasin n'a pas avisé l'établissement financier de cette erreur. La demande de crédit a été approuvée et un compte a été créé par l'établissement.

L'établissement financier a informé le Commissariat qu'il n'avait communiqué à aucun tiers les renseignements personnels recueillis. L'établissement s'est excusé auprès de la plaignante et a supprimé du dossier de crédit la demande de crédit et les opérations relatives à l'achat prévu; il a également supprimé du système informatique tous les renseignements concernant la plaignante ainsi que la transaction effectuée au magasin.

De son côté, le magasin a pris les mesures appropriées pour s'assurer que les vendeurs obtiennent la signature des demandeurs avant d'entrer des renseignements personnels dans le système informatique.

La plaignante et le Commissariat sont satisfaits des mesures qui ont été prises par les deux organisations. Par conséquent, les plaintes sont considérées comme ayant été réglées en cours d'enquête.