Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 14

Plainte

Une personne s'est plainte que l'employée d'une banque ait indûment communiqué le solde de son compte à son ex-conjoint.

Résultat

La plaignante a prétendu que son ex-conjoint lui avait dit que, lorsqu'il s'était présenté à une succursale bancaire pour déposer un paiement de pension alimentaire dans son compte, la caissière lui avait indiqué le solde du compte. Estimant que son ex-conjointe avait suffisamment d'argent dans son compte, l'époux n'a pas versé le paiement de pension alimentaire du mois suivant. La plaignante s'est alors trouvée dans une situation financière difficile, puisque l'argent se trouvant dans son compte devait servir à payer des factures. Au moment de l'incident, aucune ordonnance alimentaire d'un tribunal n'était en vigueur. Pendant l'enquête, la plaignante a demandé à la banque de lui verser une compensation égale au montant du solde du compte qui avait été communiqué à son ex-conjoint.

La banque a présenté des excuses à la plaignante et a indiqué au Commissariat que l'employée en question ne se souvenait pas d'avoir révélé le solde du compte à l'ex-conjoint. L'employée a déclaré qu'il n'était pas dans ses habitudes de communiquer de vive voix les soldes des comptes des clients de la banque en raison du risque de communication inappropriée. La banque a confirmé que l'employée avait reçu une formation sur la confidentialité et qu'elle avait signé une entente de confidentialité au moment de son embauche.

Même si l'employée ne se souvenait pas d'avoir révélé le solde du compte, la banque a jugé qu'il n'y avait aucune preuve suggérant que les allégations étaient fausses. Le principe 4.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques prévoit que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. La banque n'a pas contesté le fait que son employée était allée à l'encontre du principe 4.3 en communiquant des renseignements personnels sur la plaignante à l'insu de celle-ci et sans son consentement.

Au cours de l'enquête, la banque et la plaignante ont convenu en privé de régler la question de dédommagement entre eux. De plus, compte tenu que l'enquête n'a pas révélé l'existence d'un problème systémique — la banque appliquait des politiques et des procédures adéquates en matière de confidentialité et l'employée avait reçu une formation appropriée sur l'importance de protéger les renseignements personnels des clients —, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée et la plaignante ont convenu que la plainte pouvait être considérée comme étant réglée.