Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 13

Plainte

Un particulier s'est plaint parce qu'une entreprise lui a envoyé un message électronique non sollicité de nature commerciale l'invitant à acheter ses produits.

Résultat

L'entreprise fournit des produits à un réseau de distribution par l'entremise de vendeurs à commission. Habituellement, les agents communiquent directement avec les distributeurs potentiels. L'entreprise ne savait pas que l'un de ses vendeurs faisait de la vente électronique, une technique qu'elle désapprouve. Elle a communiqué avec le vendeur en question et l'a enjoint de ne plus recourir aux messages électroniques comme instrument de marketing. Nous avons également parlé au vendeur qui a confirmé qu'il ne faisait plus de marketing électronique. Il s'est excusé des inconvénients qu'il aurait pu causer au plaignant.

Bien que normalement l'entreprise ne traite pas avec les particuliers (elle recueille les renseignements des entreprises), elle s'est dotée d'une politique sur la protection des renseignements personnels. Cette politique énonce la pratique à suivre dans les cas où elle manipule les renseignements personnels d'un particulier. En dépit de sa petite taille, l'entreprise a nommé un agent de la protection des renseignements personnels et affiche ses politiques en matière de protection des renseignements personnels sur son site Web.

Le plaignant était satisfait du résultat de l'enquête et considérait l'affaire comme étant réglée.