Une entreprise modifie les listes d'employés qu'elle envoie au syndicat
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 4
Plainte
Plusieurs employés d'une entreprise du domaine du transport sous réglementation fédérale se sont plaints de l'envoi au syndicat d'une liste d'employés recevant des indemnités de départ sans qu'ils en soient informés et sans leur consentement. La liste contenait le nom des employés, leurs numéros d'identité et d'ancienneté et leurs numéros d'assurance sociale.
Résultat
Il est ressorti qu'un gestionnaire avait remis copie d'un chiffrier électronique à un représentant syndical. Il n'était pas évident, ni pour le gestionnaire ni pour le représentant, que le NAS avait été inclus. Les deux avaient voulu obtenir la liste pour être en mesure de répondre aux questions des employés qui avaient demandé l'indemnité de départ et qui voulaient savoir si leur demande avait été approuvée.
Un autre représentant syndical avait demandé à un autre gestionnaire de lui remettre une liste des personnes qui recevraient l'indemnité de départ pour que le syndicat puisse leur envoyer des cartes de souhait. L'employeur a donné suite à la demande en fournissant un chiffrier électronique contenant le nom des employés. Il a prétendu que le NAS a été ajouté dans une colonne du chiffrier qui était cachée, mais non protégée par un mot de passe. Le représentant syndical a cependant affirmé que le chiffrier ne contenait aucun NAS. Dans les deux cas, l'employeur n'avait pas obtenu le consentement des employés avant de communiquer ces renseignements au syndicat.
L'entreprise a reconnu son erreur et avait modifié l'une de ses exigences relatives aux employés qui demandent une indemnité de départ avant notre enquête. Plus précisément, les demandeurs ne sont plus tenus de fournir leur NAS. Pour ce qui est de la communication au syndicat des autres renseignements contenus sur la liste, l'employeur a accepté, à la demande du Commissariat, de modifier le formulaire de demande et d'y ajouter un énoncé qui demande à l'employé s'il consent à ce que ses renseignements personnels soient communiqués au syndicat.
La plainte a été réglée en cours d'enquête en novembre 2004.
- Date de modification :