Vérification de crédit pour ouvrir un compte de dépôt personnel

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 5

Plainte

Un particulier s'est plaint qu'une banque ait indûment exigé qu'il consente à une vérification de crédit lorsqu'il a tenté d'ouvrir en ligne un compte de dépôt personnel sans frais. Ses inquiétudes portaient également sur certains des autres renseignements qu'il était tenu de fournir, à savoir la durée d'emploi et son numéro d'assurance sociale (NAS). À son avis, le libellé du formulaire de demande décrivant les renseignements qui seraient échangés avec les bureaux de crédit et le moment de l'échange n'était pas clair.

Résultat

La banque a accepté de modifier le libellé de ses formulaires de demande en ligne d'ouverture de comptes. Elle précisera que les demandeurs, s'ils ne veulent pas que la banque obtienne des renseignements sur les rapports de crédit, devront se rendre en personne à une succursale pour ouvrir un compte de dépôt. La durée d'emploi ne devra être fournie que si les demandeurs présentent une demande de crédit, et la fourniture du NAS sera facultative. La banque a également examiné le libellé du formulaire qui décrit quels renseignements seront échangés avec les bureaux de crédit et quand ils le seront. Enfin, le Commissariat a confirmé, à la demande du plaignant, que sa cote de crédit n'a pas été touchée par sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt personnel.

Le plaignant et le Commissariat sont tous deux satisfaits des mesures prises par la banque.

La plainte a été réglée en cours d'enquête en novembre 2004.