Une pharmacie simplifie sa politique et ses procédures en matière de consentement

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 2

Plainte

Un particulier s'est plaint qu'une pharmacie ait exigé qu'il signe un formulaire de consentement autorisant des pratiques de communication beaucoup trop vastes avant qu'il ne puisse recevoir ses médicaments. Il s'inquiétait du fait que ses renseignements personnels ne soient communiqués à des fins de marketing qui s'ajoutaient aux fins médicales, mais il craignait aussi qu'il ne puisse obtenir les médicaments dont il a régulièrement besoin s'il refusait de donner son consentement.

Résultat

Le Commissariat a obtenu confirmation de l'entreprise, une pharmacie à succursales multiples, qu'elle ne communiquait pas de fait les renseignements personnels sur ses clients à d'autres organisations à des fins secondaires de marketing. L'entreprise avait de fait reçu nombre de plaintes de clients concernant le formulaire de consentement. Elle a donc décidé de modifier le libellé du formulaire pour le rendre plus simple et plus facile à comprendre. Elle a en outre instauré une politique et une pratique nouvelles en vertu desquelles les clients qui hésitent à signer le formulaire peuvent indiquer de vive voix qu'ils acceptent les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de l'entreprise qui leur ont été expliquées par le pharmacien.

Le plaignant s'est estimé satisfait des résultats.

La plainte a été réglée en cours d'enquête en octobre 2004.