Des préoccupations donnent lieu à un meilleur libellé du consentement
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 3
Plainte
La plaignante a prétendu qu'une société d'assurance a exigé qu'elle signe un formulaire de consentement à des pratiques beaucoup trop larges de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements lorsqu'elle a voulu souscrire à une police d'assurance-vie.
Résultat
Le Commissariat a confirmé que les pratiques courantes de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements de l'entreprise sont conformes aux exigences de la Loi. Toutefois, la société d'assurance procédait à l'examen du libellé du consentement dans ses formulaires de demande lorsque la plainte a été déposée. Elle a reconnu que la plaignante avait soulevé nombre de points importants concernant la précision et la clarté du libellé du consentement sur son formulaire de demande courant.
La société d'assurance a convenu d'envoyer à la plaignante une copie du nouveau libellé dès qu'il aura été approuvé et imprimé. Elle a fait savoir qu'elle accueillerait les autres commentaires que la plaignante pourrait vouloir formuler et qu'elle en tiendrait compte lors des prochains examens. Le Commissariat et la société d'assurance ont convenu de collaborer de manière officieuse au processus d'examen.
La plaignante était satisfaite de l'explication fournie par la société d'assurance concernant ses pratiques de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels des détenteurs de polices et de sa volonté de prendre en compte ses commentaires relatifs à la précision et à la clarté du libellé du consentement.
La plainte a été réglée en cours d'enquête en juin 2004.
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