Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 8

Plainte

Dans une plainte qu'elle nous a adressée, une personne a allégué qu'un établissement de crédit a communiqué à son oncle des renseignements sur son compte en souffrance, sans son consentement.

Résultat

Notre enquête a établi que la plainte était justifiée, et l'organisation a accepté d'envoyer une lettre d'excuses à la plaignante, puis a rajusté son emprunt en souffrance.

Dans le cadre de notre enquête, toutefois, nous avons constaté que l'organisation n'avait pas instauré de politiques ou de pratiques de protection des renseignements personnels. Nous avons discuté avec elle de ses obligations en vertu de la Loi, ce qui l'a incité à accepter de prendre de nombreuses mesures pour assurer sa conformité. L'entreprise a mis sur pied un comité sur la protection des renseignements personnels, instauré des séances de formation sur la protection des renseignements personnels à l'intention des employés et rappelé aux membres de l'effectif qu'ils doivent limiter les renseignements qu'ils communiquent lorsqu'ils recouvrent une créance.

La plaignante et le Commissariat sont satisfaits des mesures prises par l'organisation et estiment que l'affaire est réputée résolue.

La plainte a été réglée en cours d'enquête en juin 2004.