Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 6

Plainte

Un particulier s'est plaint que son ancien employeur, une entreprise de camionnage, ait communiqué des renseignements personnels le concernant à d'autres entreprises de camionnage après son congédiement.

Résultat

Par suite de longues discussions avec les avocats de l'entreprise de camionnage et le plaignant, les deux parties ont décidé de résoudre la plainte.

Bien que la plainte initiale n'ait pas traité du manque de politique de l'entreprise sur la protection des renseignements personnels et de l'absence d'un représentant nommé chargé de la protection des renseignements personnels, le Commissariat s'est penché sur ces questions. L'entreprise de transport a convenu d'élaborer des politiques et procédures de protection des renseignements personnels, et après les avoir rédigées, d'en envoyer copie au Commissariat à titre de confirmation de la conformité à l'exigence. Au moment de la résolution de la plainte, l'entreprise de camionnage avait également nommé un agent chargé de la protection des renseignements personnels.

La plainte a été réglée en cours d'enquête en juin 2004.