Un grand magasin clarifie la source d'un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 12
Plainte
Une personne s'est plainte qu'un grand magasin, auprès duquel elle détenait un compte de carte de crédit, ait communiqué ses renseignements personnels à un tiers, à savoir une entreprise offrant des services de surveillance du crédit. Cette entreprise a sollicité le plaignant par courrier. L'envoi postal semblait provenir de la société de surveillance du crédit, avec l'appui du grand magasin. Le plaignant avait auparavant demandé au grand magasin de ne pas fournir ses renseignements personnels à des tiers.
Résultat
L'enquête a démontré que les renseignements personnels du plaignant n'avaient pas été communiqués. Le grand magasin avait lui-même effectué l'envoi postal au nom du tiers et n'avait pas transmis de renseignements personnels à celui-ci. Le magasin a convenu qu'il aurait dû indiquer clairement sur l'envoi postal qu'il agissait au nom d'un tiers et a présenté ses excuses au plaignant.
Le magasin a déclaré qu'il recourait au consentement négatif en ce qui a trait à la communication de renseignements personnels aux fabricants de produits de marque. Ces fabricants, tous affiliés au magasin, sont en principe des entreprises distinctes. Un client peut refuser que ses renseignements personnels soient communiqués à l'un de ses fabricants ou à l'ensemble de ceux-ci. Le plaignant était satisfait que ses renseignements personnels soient transmis de cette façon. Le magasin a précisé qu'il ne communiquait pas de renseignements personnels à des tiers (comme le service de surveillance du crédit) autres que ses filiales. Il obtiendrait toutefois un consentement exprès s'il avait l'intention de le faire.
Le magasin a également convenu de revoir ses politiques de demande de compte de manière à fournir aux nouveaux clients une option de refus au moment de l'ouverture du compte. Il reverra également les mécanismes de retrait de consentement de ses différentes filiales afin d'en assurer la plus grande efficacité possible.
La plainte a été réglée en cours d'enquête en novembre 2004.
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