Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
..., l’entreprise a adopté une nouvelle solution portant moins atteinte à la vie privée que de faire une copie...
Une organisation est tenue de rendre confidentiels les détails concernant les congés pour raisons personnelles des employés auxquels les autres employés avaient accès
...des employés au sein de l’unité de travail du plaignant et précisant clairement pour chacun le type...
L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE :L'organisation pouvait raisonnablement présumer qu'elle avait le consentement implicite du client pour communiquer des renseignements dans le cadre du règlement d'un différend
...connaissance du courriel adressé à la chroniqueuse, dans lequel le plaignant demande clairement à cette dernière de régler le différend en son nom et lui communique de son plein gré ses renseignements... ne pas avoir à payer intégralement les frais mensuels du service Internet. À la fin de son courriel...
Une compagnie d’assurance-vie met en place des pratiques exemplaires à la suite d’une erreur commise dans le cadre d’un envoi postal massif qui risquait d’exposer des renseignements personnels
...avoir été exposés à d’autres personnes par courrier. La compagnie utilisait un nouveau type d’enveloppe à fenêtre pour envoyer aux participants leur relevé d’options. La fenêtre des nouvelles enveloppes... de surveillance du crédit d’un an était offert par la compagnie d’assurance, sans frais...
Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Rapport de conclusions en vertu de la LPRPDE no 2014-012 : Collecte justifiée de renseignements sur la clientèle par une société de placement
...des valeurs mobilières de Terre-Neuve. Retour à la référence de la note de bas de page 2 Rapport.... Lorsqu'une société connaît les renseignements du client concernant sa tolérance au risque, son actif..., à savoir le revenu du conjoint, l'actif et le passif, et le nombre d'années d'expérience en placement...
Les problèmes d’accès dans un litige en cours entre une plaignante et un détaillant pouvaient avantageusement être réglés selon des procédures judiciaires
...). Plainte Une femme et un détaillant étaient en procès devant la cour des petites créances. La femme... d’enquêter Selon la décision rendue par un juge de la cour provinciale qui a entendu la cause aux petites...
Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Le Commissariat met fin à l’examen d’une plainte pour cause de mauvaise foi puisque la plaignante avait dégagé le détaillant de toute responsabilité
...devant la cour des petites créances lorsque la femme a demandé à avoir accès aux renseignements personnels...
La société Apple sommée de faire preuve d’une plus grande transparence concernant la collecte et l’utilisation d’information pour les téléchargements
...donc que cet aspect de la plainte est fondé. Nous avons recommandé à Apple d’indiquer clairement à l’utilisateur...
Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
...ou à la communication de leurs renseignements personnels à tout moment, sous réserve des restrictions légales...
Apple est sommée de fournir davantage de précisions sur l’utilisation et la communication des identifiants uniques d’appareils aux fins de la publicité ciblée
...« juste à temps », clair et bien visible, pour renseigner les utilisateurs au sujet de cette pratique... à notre analyse qui découlent de ces nouveaux renseignements figurent dans le présent rapport de conclusions... le logiciel de leur appareil iOS dans les six derniers mois avaient expressément accepté...
Affichage des éléments 81 à 90 de 131.
- Date de modification :