Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un fournisseur de régime de retraite et d’avantages sociaux accepte de modifier les procédures relatives à l’authentification et au changement d’adresse à la suite d’erreurs dans l’acheminement du courrier
..., à la condition que cette dernière rembourse les frais associés à la période... au fournisseur du régime et lui a demandé de lui renvoyer un document à sa nouvelle adresse...
Une institution financière réagit rapidement à une erreur commise au cours d’un envoi massif par la poste
...; leur a fourni de nouveaux relevés; les a avisés que la banque resserrait la surveillance de leurs comptes; leur a offert un service sans frais de surveillance du crédit par une agence d’évaluation... ses procédures et contrôles internes et mis en œuvre des contrôles nouveaux et améliorés afin de s’assurer...
Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
...ont été de nouveau familiarisés avec la politique de l’entreprise sur la protection de la vie privée...
Une entreprise de gestion immobilière modifie son formulaire de demande de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif
...afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte... de location afin qu'il indique clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif... clairement que le numéro d'assurance sociale est facultatif Résumé des conclusions de plainte réglée...
Un câblodistributeur retire des renseignements personnels qu'il a affichés en ligne concernant des clients ayant un compte en souffrance
...Incident Au début de décembre 2015, le Commissariat a été informé de l'existence de la page Facebook... Le câblodistributeur a accepté de retirer de la page Facebook de la municipalité la liste contenant... qu'il devait respecter la LPRPDE et lui demander de retirer la page. Pour ce qui est de l'exemple des impôts...
La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
...Elle cherchait un nouveau logement locatif entièrement accessible à son enfant. Lorsqu'elle a fait..., que ce dernier a acceptée à la fin de février 2014. Position de l'intimé (a) But de la liste de « mauvais... aux renseignements figurant sur la liste des « mauvais locataires », ils doivent assumer des frais...
Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Courriels d'une cliente envoyés à un contact suite aux efforts d'un employé des services de télécommunication de régler un problème lié au service de messagerie de la cliente
...de nouveau avec le fournisseur de services, qui a assigné un nouveau représentant au dossier. Ce représentant a géré le nouveau problème en rétablissant les changements apportés par le premier...
Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente - Le 20 février 2014
...vérifié » associé à sa carte de crédit, allègue que la banque émettrice lui a demandé les derniers... lui a demandé d’inscrire les six derniers chiffres de son numéro d’assurance sociale... les derniers chiffres de son numéro d’assurance sociale pour vérifier son identité...
Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière prend de vigoureuses mesures correctives après que des mesures de sécurité insuffisantes et un stockage inutile ont rendu vulnérables aux atteintes à la vie privée des données sensibles
...et le nom de jeune fille de la mère). Ayant reçu au cours de ce dialogue informel plusieurs plaintes..., le numéro d’assurance sociale, l’information sur l’emploi, les coordonnées, le nom de jeune fille... de 2013 par un autre entrepreneur. Ce dernier a utilisé un nouvel éditeur Web pour gérer le site Web...
Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
...lui a demandé de remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte utilisé pour les nouveaux... son site WebNote de bas de page 1 : L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation... qui établissent en général les exigences détaillées auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer...
Affichage des éléments 71 à 80 de 131.
- Date de modification :