Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une infraction aux procédures de sécurité expose le client d’un planificateur financier à une atteinte à sa vie privée
...d’investissement de la cliente à au compte bancaire de cette dernière. L’employé a effectué le transfert, faisant... de la liquidation de leurs actifs. La cliente a remarqué le transfert d’argent de son compte... un service de surveillance du crédit sans frais, fourni par une importante agence d’évaluation de crédit...
Une pharmacie simplifie sa politique et ses procédures en matière de consentement
...et une pratique nouvelles en vertu desquelles les clients qui hésitent à signer le formulaire peuvent indiquer de vive voix qu'ils acceptent les pratiques en matière de protection des renseignements personnels...
La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La société de gestion immobilière accepte de détruire la « liste de mauvais locataires »
...Elle cherchait un nouveau logement locatif entièrement accessible à son enfant. Lorsqu'elle a fait..., que ce dernier a acceptée à la fin de février 2014. Position de l'intimé (a) But de la liste de « mauvais... aux renseignements figurant sur la liste des « mauvais locataires », ils doivent assumer des frais...
Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
Résumé de conclusions d’enquête de LPRPDE : Une banque communique des renseignements personnels sans consentement
...Pour ce qui est des renseignements personnels du plaignant, la banque soutient que ce dernier a implicitement... conjoints pour les aviser, entre autres, qu’il sera nécessaire de discuter des actifs et des dettes... et de ses actifs, ou proposer une demande de prêt hypothécaire à un seul demandeur. Si aucune des parties...
Enquête sur les pratiques d’authentification et de transfert de données utilisées pour une offre de cartes-cadeaux de Loblaw
...que Loblaw et d’autres épiceries au CanadaNote de bas de page 1 ont fait payer un prix trop élevé... certains renseignements dans le cadre du processus d’inscription et, dans une petite proportion... mars 2018, Loblaw a modifié son message aux personnes souhaitant s’inscrire en indiquant clairement...
Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
...qu’elles sont claires et de fournir des « outils de travail » et une formation spécialisée au personnel... de page 1 et des attentes raisonnables d’une personne dans la situation du plaignant. La clause... que cette dernière s’engage à préserver la confidentialité et le caractère privé des renseignements personnels...
Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
...qu'il n'était pas dans ses habitudes de communiquer de vive voix les soldes des comptes des clients...
L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : L’historique sur les activités liées aux drogues dans les rapports sur les propriétés n’est pas des renseignements auxquels le public a accès
...L’historique de vente comprenait le prix et la date des trois dernières ventes enregistrées... dans le domaine (le « fournisseur d’information sur les assurances »). Note de bas de page 1 Fins... c. Canada [Ministre de la Santé], 2008 CF 258 [CanLII]). Note de bas de page 2 L’intimée a allégué...
Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
Rapport de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une société de courtage n’a pas recueilli trop de renseignements personnels pour ouvrir un compte de placement autogéré
...lui a demandé de remplir le formulaire de demande d’ouverture de compte utilisé pour les nouveaux... son site WebNote de bas de page 1 : L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation... qui établissent en général les exigences détaillées auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer...
Une banque donne des renseignements inexacts sur les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis lorsqu'un client passe prendre une carte de crédit
...l'information qu'elle recueillera au type et au lieu d'émission de la nouvelle pièce d'identité... certains renseignements apparaissant sur ce dernier. Or, le dossier du plaignant faisait déjà état.... Selon la banque, l'employé qui a servi le client a estimé que le dossier de ce dernier ne respectait...
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