Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Des fraudeurs ciblent les employés et les clients d’une institution financière pour obtenir des renseignements personnels
...du centre de services à la clientèle de lui fournir les coordonnées des derniers appelants...
Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-04 : Une mauvaise identification et un défaut d’accorder l’accès aux renseignements personnels provoquent une réclamation de dette infondée pendant quatre ans
...à d’autres membres de son ménage. L’individu croyait qu’on lui avait récemment refusé un prêt parce que...
Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une agence d’évaluation du crédit prend des mesures correctives après avoir omis de tenir à jour des dossiers exacts
...de renseignements sur le crédit au nom de l’autre personne, et cette dernière n’avait pas demandé...
Enquête sur la réponse d’une entreprise de télécommunications à une demande d’accès à l’information présentée par une personne concernant la communication de ses renseignements personnels à des tiers
...à des restrictions dans la façon dont elle peut répondre à la demande d’accès émanant de la personne... à ses renseignements personnels au moyen de l’outil « Access My Information »Note de bas de page 1.... Le paragraphe 7(3)Note de bas de page 2 précise notamment qu’une organisation ne peut communiquer...
Une infraction aux procédures de sécurité expose le client d’un planificateur financier à une atteinte à sa vie privée
...d’investissement de la cliente à au compte bancaire de cette dernière. L’employé a effectué le transfert, faisant... de la liquidation de leurs actifs. La cliente a remarqué le transfert d’argent de son compte... un service de surveillance du crédit sans frais, fourni par une importante agence d’évaluation de crédit...
Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de camionnage divulgue à tort les résultats d’un test de dépistage des drogues d’un employé à sa commission des accidents du travail
...de dépistage des drogues auquel il s’était soumis récemment, le tout à son insu... puisqu’il s’était récemment rendu aux États-Unis. En ce qui concerne la divulgation des résultats... relativement aux nouvelles tâches à attribuer à l’employé. Lorsque questionnée au sujet de l’obligation...
La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : La politique et les procédures de confidentialité d’une organisation doivent être mises en œuvre de façon efficace
...établi clairement si l’agence avait répondu à la demande d’accès initiale dans le délai de 30 jours prescrit par la LPRPDE. Toutefois, il était clair que l’agence a omis de répondre aux autres demandes..., nous avons noté que la politique de confidentialité de l’agence identifie clairement...
Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin
...Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin... du client du comportement de ce dernier dans le magasin Un détaillant fait part à l’employeur du client du comportement de ce dernier dans le magasin Résumé de conclusions d'enquête en vertu...
Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
Sommaire de l’examen auquel on a mis fin : Une société de gestion immobilière répond de manière juste et équitable à des préoccupations concernant une caméra de surveillance
...d’une plainte auprès du Commissariat, il avait placé de nouvelles affiches pour indiquer clairement... qu’il n’y avait pas d’indications claires à l’une des entrées, ajoutant qu’il y avait installé une nouvelle affiche... vers le plaignant était un nouvel employé et qu’il n’avait pas avisé son superviseur...
Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Une entreprise de toitures prend des mesures pour s’assurer que ses sous-traitants respectent sa politique de confidentialité
...(le « second couvreur ») de lui fournir une estimation des coûts pour régler le présumé problème... d’une correspondance antérieure entre le premier couvreur et l’estimateur, dans laquelle ce dernier communiquait...
Affichage des éléments 61 à 70 de 131.
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