Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Une enquête sur une atteinte visant MGM illustre comment évaluer le risque et la nécessité d’une évaluation en temps opportun
...d’une plainte afin d’enquêterNote de bas de page 1 pour déterminer si MGM avait respecté ses obligations sur la déclaration obligatoire des atteintes conformément à la LPRPDENote de bas de page 2... dans les médiasNote de bas de page 3 concernant la publication de renseignements personnels d’environ 10,6...
Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
...Ainsi, l’institution financière a informé le plaignant qu’elle appliquait de nouveau les frais contestés... invoquait la dérogation; il n’était pas possible d’établir clairement pour quelles raisons cette dernière y avait recours. Malgré nos demandes, l’institution financière n’a fourni aucune observation...
Apple est sommée de fournir davantage de précisions sur l’utilisation et la communication des identifiants uniques d’appareils aux fins de la publicité ciblée
...« juste à temps », clair et bien visible, pour renseigner les utilisateurs au sujet de cette pratique... à notre analyse qui découlent de ces nouveaux renseignements figurent dans le présent rapport de conclusions... le logiciel de leur appareil iOS dans les six derniers mois avaient expressément accepté...
Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada
...sur la statistiqueNote de bas de page 1: Pour réduire les coûts et éviter de recueillir... seulement, dans le but de réaliser son mandatNote de bas de page 2. L’intimée a ajouté... demandés par Statistique Canada, et elle a maintenu qu’elle n’a pas dû créer de nouveaux documents...
Une entreprise de services de transport exerce une surveillance constante plus intrusive que nécessaire sur ses camionneurs
...et l’a congédié après qu’il ait refusé la surveillance audio. L’intimé a récemment informé le Commissariat... de sa technologie de surveillance, à des fins acceptables dans les circonstancesNote de bas de page 1... : Interprétation et application du paragraphe 5(3)Note de bas de page 2, le Commissariat tient compte...
Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
...aux utilisateurs une option bien en vue, clairement expliquée et facilement accessible pour refuser... des lourdeurs administratives pour les entrepreneurs et coûte de l’argent aux contribuables. Le courriel... de confidentialité en général. La plaignante a de nouveau demandé que sa plainte soit transmise au chef canadien...
Une agence de rencontres en ligne a utilisé sans son consentement les renseignements personnels d’un ancien client et a refusé de lui donner accès à cette information
...de rencontres a changé de mains. Le contrat de vente stipulait que le nouveau propriétaire obtiendrait le profil... de suivi auprès du nouveau propriétaire ont permis de constater que l’information du plaignant lui avait été transmise, y compris celle associée à son profil. Nos discussions avec le nouveau...
Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile
Rapport des conclusions en vertu de la LPRPDE : Une faille dans le processus d’authentification permet à un imposteur de détourner un compte de téléphonie mobile
...Ce dernier a admis son erreur et a monté un dossier de l’incident, et le RSC qui avait divulgué... le consentement de ce dernier. Avant de communiquer ou de divulguer les renseignements personnels associés... que le prénom figurant au dossier était incorrect et elle a proposé une nouvelle orthographe. 7. Le RSC...
Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant
...avait indistinctement recueilli ses coordonnées sur la page Web d’une section locale d’une association éducative... ou de l’association nationale. La page Web de sa section locale était reliée au site Web de l’Association. La page Web mentionnait simplement ses coordonnées et invitait les membres de la section locale...
Une infraction aux procédures de sécurité expose le client d’un planificateur financier à une atteinte à sa vie privée
...d’investissement de la cliente à au compte bancaire de cette dernière. L’employé a effectué le transfert, faisant... de la liquidation de leurs actifs. La cliente a remarqué le transfert d’argent de son compte... un service de surveillance du crédit sans frais, fourni par une importante agence d’évaluation de crédit...
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