Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
411Numbers cesse la suppression d’information moyennant des frais
...leurs renseignements personnels moyennant des frais. Le répondant a expliqué que le coût de ce service variait... que les frais variaient en fonction des coûts associés aux mesures requises pour exécuter le processus... clairement que le service payant, moyennant des frais de 19,99 $, comprenait la suppression immédiate...
Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada
...sur la statistiqueNote de bas de page 1: Pour réduire les coûts et éviter de recueillir... seulement, dans le but de réaliser son mandatNote de bas de page 2. L’intimée a ajouté... demandés par Statistique Canada, et elle a maintenu qu’elle n’a pas dû créer de nouveaux documents...
Une société de répertoires d’entreprises n’a pas obtenu le consentement du plaignant pour publier les renseignements personnels le concernant
...avait indistinctement recueilli ses coordonnées sur la page Web d’une section locale d’une association éducative... ou de l’association nationale. La page Web de sa section locale était reliée au site Web de l’Association. La page Web mentionnait simplement ses coordonnées et invitait les membres de la section locale...
Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Intrusion dans la base de données de l’Agence mondiale antidopage
...périodiquesNote de bas de page 17. L’AMA a indiqué qu’en raison du manque de ressources, elle n’a fait aucune... antidopage (le Code)Note de bas de page 1. Le bureau principal de l’AMA se trouve à Montréal... en vertu du Code doivent maintenant soumettre certains renseignementsNote de bas de page 2 au moyen...
Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet d’AggregateIQ Data Services Ltd.
...de Facebook recueillies par Aleksandr KoganNote de bas de page 2. Ce dernier utilisait les données... de plus en plus impératif que les activités des entreprises technologiques qui sont actives au-delà... commissariats, est une nouvelle illustration de la réalité collaborative de l’application des lois...
Enquête sur les pratiques d’authentification et de transfert de données utilisées pour une offre de cartes-cadeaux de Loblaw
...que Loblaw et d’autres épiceries au CanadaNote de bas de page 1 ont fait payer un prix trop élevé... certains renseignements dans le cadre du processus d’inscription et, dans une petite proportion... mars 2018, Loblaw a modifié son message aux personnes souhaitant s’inscrire en indiquant clairement...
Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc.
..., fil de nouvelles, fils de messagerie et publications affichées des utilisateurs qui avaient installé... 633 Nouvelle-Écosse 5 21 537 Île-du-Prince-Édouard 0 2 818 Terre-Neuve-et-Labrador 3 9 861... (pour les nouveaux utilisateurs)Note de bas de page 15 et [traduction] « Vérification de la confidentialité...
Enquête sur la conformité d’Equifax Inc. et d’Equifax Canada à la LPRPDE à la suite de l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels en 2017
...avait accédé aux renseignements personnels de plus de 143 millions de personnesNote de bas de page 1.... a estimé à 19 000 le nombre de CanadiensNote de bas de page 2 touchés. Le numéro d’assurance sociale... de certains consommateurs canadiens qui ont acheté ou reçuNote de bas de page 3 des produits offerts...
Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Microsoft va obtenir le consentement exprès, améliorer la transparence pour les paramètres de confidentialité de Windows 10
...de confidentialité Dans la nouvelle page d’installation des paramètres de confidentialité, tous les paramètres... des utilisateurs visés par les paramètres ayant été activés par défaut pendant l’installation... (la deuxième) qui a servi à éliminer l’option d’installation rapide et à introduire cinq nouveaux paramètres...
Facebook accepte de ne plus utiliser les renseignements personnels des non-utilisateurs figurant dans les carnets d'adresses des utilisateurs
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Facebook accepte de ne plus utiliser les renseignements personnels des non-utilisateurs figurant dans les carnets d'adresses des utilisateurs
...d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2018-003Note de bas de page 1 Le 24 mai 2018 Plainte déposée... de l’incidentNote de bas de page 2. Selon FB il n’a pas reçu de plainte concernant une mauvaise utilisation... des coordonnées vers leurs comptes Facebook a changé de façon conséquente depuis la dernière fois...
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