Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Enquête conjointe sur La Corporation Cadillac Fairview limitée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
...pour de telles pratiques de géolocalisation en affichant un avis clair et bien visible sur la page... à un cas antérieur du CPVPNote de bas de page 12 où ce dernier conclut que les adresses IPNote de bas... de bas de page 30 et les enquêtes antérieures affirment clairement que les renseignements biométriques...
Dell améliore ses mesures de sécurité et de traitement des plaintes à la suite d’atteintes à la vie privée et d’une enquête du Commissariat
...de bas de page 1. Les arnaqueurs appellent des personnes et prétendent être des employés... factice. La Federal Trade Commission (la FTC) aux États-UnisNote de bas de page 2... de page 3. Dans un billet de blogue de 2015, Dell conseillait à ses clients de prendre garde aux arnaques...
Un site d’évaluation des professionnels de la santé cesse de facturer le retrait des avis, une « zone interdite » de la LPRPDE
...RateMDs justifiait cette pratique par le fait que les frais d’abonnement reflètent, en partie, les coûts...) que ces derniers peuvent constituer des renseignements personnels de la personne en questionNote de bas de page.... Les organisations qui utilisent des renseignements personnels doivent énoncer de façon claire que les personnes...
Une banque fait preuve de transparence et assure un niveau de protection comparable à celui exigé par la Loi à l’égard du transfert de renseignements personnels à un tiers
...Cette dernière allègue que la TD n’avait pas obtenu le consentement des clients, ni ne leur avait donné... de nouveau le consentement pour cette activité et qu’elle a fait preuve de suffisamment de transparence... devraient l’indiquer clairement aux clients actuels et éventuels. Les organisations devraient traiter...
Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Une institution financière communique trop de renseignements en réponse à une ordonnance de communication
...qu’elles sont claires et de fournir des « outils de travail » et une formation spécialisée au personnel... de page 1 et des attentes raisonnables d’une personne dans la situation du plaignant. La clause... que cette dernière s’engage à préserver la confidentialité et le caractère privé des renseignements personnels...
La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE : La communication de renseignements au sujet d’une dette par une société n’est pas visée par une exemption au consentement
...sur la dette du plaignant au téléphone la veille ont assisté à la réunion. Au cours de cette dernière, l’entreprise a de nouveau révélé que le plaignant lui devait de l’argent. Pour sa part, l’entreprise... pour lesquelles le plaignant n’était pas en règle auprès de l’entreprise. De plus, cette dernière a prétendu...
Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un marché en ligne doit obtenir le consentement des membres avant de communiquer avec eux pour les inviter à se joindre au réseau de défense des droits
...aux utilisateurs une option bien en vue, clairement expliquée et facilement accessible pour refuser... des lourdeurs administratives pour les entrepreneurs et coûte de l’argent aux contribuables. Le courriel... de confidentialité en général. La plaignante a de nouveau demandé que sa plainte soit transmise au chef canadien...
Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
...Ainsi, l’institution financière a informé le plaignant qu’elle appliquait de nouveau les frais contestés... invoquait la dérogation; il n’était pas possible d’établir clairement pour quelles raisons cette dernière y avait recours. Malgré nos demandes, l’institution financière n’a fourni aucune observation...
Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées
...en tout temps, mais ce droit peut être limité par des restrictions prévues par une loi ou un contrat...
Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement
Conclusions en vertu de la LPRPDE : Un vidéographe publie la vidéo de mariage d’une cliente sur les médias sociaux sans son consentement
...manquait de détails. Toutefois, le vidéographe a affirmé qu’il avait conclu avec la plaignante..., moyennant des frais supplémentaires; la plaignante a rejeté son offre. Après des discussions... dans le but d’attirer de nouveaux clients. En outre, le vidéographe n’a pas donné d’autre motif...
Affichage des éléments 21 à 30 de 131.
- Date de modification :