Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-03 : Un locataire d’un immeuble à bureaux reconsidère l’emplacement de caméras de surveillance vidéo
Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Une banque améliore ses pratiques de vérification des comptes de carte de crédit en réponse à la plainte d’une cliente - Le 20 février 2014
Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #10 : Un magasin met fin à sa pratique consistant à afficher la photo de personnes soupçonnées de vol à l’étalage
Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Conservation, par un moteur de recherche Internet, d’un affichage Web retiré par la plaignante
Affichage des éléments 11 à 19 de 19.
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