Enquêtes visant les entreprises
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes indépendantes et impartiales sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le Commissariat publie une sélection de résumés de conclusions de plaintes et de conclusions tirées de ses enquêtes afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Pour en apprendre davantage sur le processus relatif aux plaintes et aux enquêtes, consultez la page Comment le Commissariat à la protection de la vie privée applique la LPRPDE.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés ou les rapports et les organisations ne sont pas identifiées, sauf si le commissaire à la protection de la vie privée estime qu’il y va de l’intérêt public.
Avertissement : Les erreurs typographiques dans la version originale du rapport de conclusions ont été corrigées. Elles sont indiquées entre [crochets].
Incident : Un site Web diffuse des conversations par téléphones cellulaires
...en question avait été transféré à un serveur de New York, sous une nouvelle direction. Étant donné...
Des préoccupations donnent lieu à un meilleur libellé du consentement
...à la plaignante une copie du nouveau libellé dès qu'il aura été approuvé et imprimé. Elle a fait savoir...
Fenêtres qui révèlent beaucoup trop de renseignements
...La banque a reconnu l'existence du problème et a mis sur pied un nouveau processus qui prévoit le retrait...
Une entreprise révise sa politique de confidentialité afin de préciser pourquoi les renseignements personnels sont conservés pour une période de temps donnée, et nomme un agent de protection de la vie privée
...à ce problème, l’entreprise utilise les renseignements personnels pour vérifier les nouvelles demandes...
Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement : Un magasin d’équipement cesse d’exiger de pouvoir faire une copie numérique du permis de conduire des clients qui souhaitent louer de l’équipement
..., l’entreprise a adopté une nouvelle solution portant moins atteinte à la vie privée que de faire une copie...
Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE : Un client est inscrit pour une carte de crédit d’un détaillant sans son consentement
...de crédit en vue de lui accorder un nouveau crédit et que cette interrogation était inscrite...
Des télécopies contenant des renseignements médicaux sont envoyées par erreur aux concierges d'un immeuble à appartements
...leur serment. Depuis, l'entreprise a préparé un nouveau formulaire de serment et elle veillera...
Défaillance des pratiques de la CIBC en matière de protection des renseignements personnels lors d'envois de documents par télécopieur
...respectent les nouvelles procédures et signalent les problèmes. La CIBC a étudié un certain nombre...
Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement #2015-02 : Un détaillant prend des mesures correctives après qu’un employé eut texté des commentaires déplacés à une cliente
...ont été de nouveau familiarisés avec la politique de l’entreprise sur la protection de la vie privée...
Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-01 : Les obligations de protection de la vie privée prévues dans la LPRPDE s'appliquent au secteur des technologies financières
...Malgré que le secteur des technologies financières est relativement nouveau, ce résumé illustre...
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