Biron Groupe Santé cesse l’envoi de courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada soumis à un test de dépistage de la COVID-19

Conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2022-002

Le 10 mai 2022

Plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Description

Le plaignant soutient que Biron Groupe Santé (Biron) a utilisé son adresse courriel pour lui faire parvenir des courriels promotionnels sans son consentement à la suite d’un test de dépistage de la COVID-19 à son arrivée à l’aéroport. Selon lui, cette pratique constitue une violation à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Biron a depuis cessé cette pratique et supprimé de sa base de données de marketing les adresses de courriel des voyageurs concernés.

Points à retenir

• Les individus obligés de se soumettre à des tests de dépistage de la COVID-19 aux frontières ne s’attendent pas à ce que les renseignements personnels qu’ils fournissent aux organisations qui réalisent ces tests soient ensuite utilisés à des fins promotionnelles.
• Les organisations qui recueillent des renseignements personnels, dont des renseignements de nature sensible tels que des renseignements de santé dans le cadre d’un test de dépistage de la COVID-19, doivent considérer ces circonstances avant d’envisager de les utiliser à des fins secondaires, telles que des fins promotionnelles.

Résumé de la plainte

À son arrivée d’un vol international à l’aéroport Montréal-Trudeau, le plaignant a été obligé de se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19, réalisé par Biron, conformément aux règles de santé publique émises par l’Agence de la santé publique du Canada. Le plaignant affirme avoir communiqué son adresse courriel à Biron dans le seul but de recevoir les résultats de son test de dépistage.

Quelques jours après avoir reçu les résultats de son test, le plaignant a reçu un courriel de Biron faisant la promotion de ses autres services. Le plaignant affirme s’être prévalu de la fonction de désabonnement intégrée dans le courriel et confirme n’avoir reçu aucun autre courriel indésirable depuis. Tout de même choqué d’avoir reçu un tel courriel, le plaignant a déposé une plainte auprès du Commissariat.

Entre-temps, d’autres individus ont communiqué avec Biron pour porter plainte et un article dénonçant cette pratique a paru dans les médias.

Résultat

En réponse à nos questions, Biron a expliqué avoir reçu directement quelques plaintes d’autres voyageurs et, en conséquence, avoir décidé de cesser d’envoyer des courriels promotionnels aux voyageurs arrivant au Canada qui n’étaient pas déjà ses clients.

Biron a expliqué au Commissariat qu’elle considérait, initialement, qu’une relation d’affaires était créée avec les voyageurs concernés, et qu’elle pouvait donc présumer du consentement implicite de ces derniers pour leur envoyer des courriels promotionnels.

Le Commissariat est d’avis que Biron ne pouvait pas raisonnablement présumer qu’elle avait le consentement implicite des voyageurs arrivant au Canada. Biron était mandatée par le gouvernement et payée par l’aéroport Montréal-Trudeau pour effectuer le dépistage de la COVID‑19 de ces voyageurs. Biron était la seule compagnie offrant ce service à cet aéroport. Par conséquent, les voyageurs arrivant au Canada n’avaient aucun autre choix que de faire affaire avec Biron pour se conformer aux règles émises par l’Agence de la santé publique. Dans ce contexte, ces voyageurs ne s’attendaient pas à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés à des fins autres que pour le test de dépistage obligatoire.

Biron recueillait les renseignements personnels des voyageurs dans le but d’effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 et de leur communiquer des renseignements sensibles en lien avec leur santé, notamment les résultats de leurs tests. Biron agissait en tant que prestataire de services pour l’aéroport. Le Commissariat considère que ces circonstances auraient dû être prises en compte par Biron avant d’utiliser les renseignements personnels à des fins secondaires de marketing et à ses propres fins.

Biron a confirmé au Commissariat qu’elle a supprimé de sa base de données de marketing les adresses de courriel des voyageurs arrivant au pays qui n’étaient pas déjà de ses clients. Étant donné que Biron a cessé la pratique problématique et pris des mesures correctives et que le plaignant est satisfait des mesures prises par Biron en réponse à sa plainte, cette dernière a été jugée réglée en cours d’enquête.

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