L'affichage Internet viole la LPRPDE

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2005-305

(Principes 4.3)

Plainte

Une personne s'est plainte que la propriétaire d'un chenil avait affiché les renseignements personnels de la plaignante dans le site Web de son entreprise, sans son consentement.

Résumé de l'enquête

Un litige opposait depuis longtemps la plaignante et la propriétaire du chenil concernant la propriété d'un chien. Après avoir constaté que ses renseignements personnels et ceux de son époux, à savoir leurs noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et leur photo, étaient affichés dans le site Web de l'éleveur, la plaignante s'est plainte au Commissariat.

À la suite de l'intervention du Commissariat, l'éleveur a enlevé l'information de son site. Or, par la suite, la plaignante a prétendu que de nouveaux renseignements relatifs à son époux avaient été affichés dans le site de l'éleveur. Là encore, à notre demande, l'éleveur a enlevé l'information.

Conclusions

Rendues le 4 février 2005

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toute organisation à l'égard des renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d'activités commerciales. La commissaire avait compétence en l'espèce étant donné que le site Web en question sert à faire la publicité d'une entreprise de vente de chiens, qui constitue dès lors une activité commerciale.

Application : Selon le principe 4.3, toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

La commissaire adjointe à la protection de la vie privée a fait savoir qu'il était incontestable que l'éleveur avait affiché les renseignements personnels de la plaignante et de son époux dans le site Web de son entreprise, sans leur consentement, en violation du principe 4.3.

Elle a donc conclu que la plainte est fondée.

Autres considérations

Si la commissaire adjointe s'est réjouie de ce que l'éleveur enlève l'information de son site, elle craignait cependant que cette information soit affichée à nouveau dans l'avenir. Elle a donc recommandé que l'éleveur s'abstienne d'afficher les renseignements personnels de quelque client que ce soit dans le site Web de son entreprise, à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée.