Une personne conteste le refus de son employeur de lui accorder un congé de maladie

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2003-235

[Principe 4.3 de l'annexe 1]

Plainte

Une personne s'est plainte que son employeur, une corporation de services de transport, a exigé qu'un diagnostic médical soit inclus au certificat du médecin pour un congé de maladie. Toutefois, il a été mis en évidence en cours d'enquête que l'employeur avait refusé d'accorder le congé à la suite d'une vérification au centre hospitalier où la personne avait passé ses examens médicaux.

Résumé de l'enquête

Après avoir subi des examens à un centre hospitalier, la personne a présenté une demande de congé de maladie à son employeur. Il a remis le certificat médical reçu à son superviseur et a appris par ce dernier quelques jours plus tard, que son congé avait été refusé puisque la durée de la demande de congé excédait la durée de l'examen médical.

L'enquête a révélé que la conseillère en santé et sécurité du travail de l'employeur avait appelé le centre hospitalier où la personne avait passé son examen médical, sans autorisation de ce dernier. Elle a demandé des informations concernant l'examen subi.

Conclusions

Rendues le 7 novembre 2003

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique aux entreprises fédérales. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée avait compétence dans cette cause parce que la compagnie en question est une entreprise fédérale selon la définition de la Loi.

Application : Le principe 4.3 de l'annexe 1 stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

La commissaire adjointe a déterminé que le fait pour la conseillère en santé et sécurité du travail de l'employeur de contacter le centre hospitalier pour demander des informations au sujet de l'examen subi par l'employé contrevient au principe 4.3 de l'annexe 1 de la Loi.

La commissaire adjointe a conclu que la plainte était fondée.