Une entreprise de télécommunications nie avoir enregistré une conversation téléphonique et l'avoir communiquée à la police

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2003-227

[Principe 4.3]

Plainte

Un individu a allégué qu'une entreprise de télécommunications a (1) recueilli ses renseignements personnels et (2) les a communiqués à la police sans l'en informer ou obtenir son consentement. Le plaignant a recours à un service qui permet aux sourds ou aux malentendants qui se servent d'un téléimprimeur de communiquer avec une personne qui utilise un téléphone classique par l'intermédiaire d'un opérateur. Il a allégué que l'entreprise qui fournissait ce service avait enregistré une de ses conversations, et qu'elle avait donné la transcription à la police, sans l'en informer ou obtenir son consentement.

Résumé de l'enquête

Le plaignant, qui a été accusé de menacer un parent de son ancienne petite amie, a allégué que la police avait obtenu une copie de la transcription de l'appel. Il a prétendu qu'un représentant de l'entreprise en question lui avait dit qu'elle conservait un enregistrement du contenu de toutes les communications pendant quatre à sept jours, aux fins de facturation, et en cas de plainte contre l'opérateur. Les utilisateurs du système ne savent pas que leurs conversations sont enregistrées.

L'entreprise a nié cette pratique et a fourni au Commissariat de la documentation à l'appui pour démontrer qu'elle ne conservait et ne documentait aucun appel par le biais de ses logiciels ou de son équipement technique. Les seuls renseignements gardés au dossier étaient liés aux données statistiques.

Le Commissariat a examiné les documents de communication de la preuve, contenant des renseignements obtenus par la police concernant l'enquête, qui ont été fournis à l'avocat du plaignant. Il n'y avait aucune retranscription de la conversation en question.

La police a confirmé qu'elle avait communiqué avec l'entreprise de télécommunications pour savoir si l'opérateur conservait les retranscriptions des appels de quelque façon que ce soit. Selon la police, l'entreprise a affirmé que non, et qu'une telle pratique était interdite pour des raisons ayant trait à la protection des renseignements personnels. L'enquêteur de police a affirmé ne pas avoir reçu de correspondance, de transcription ou tout autre document de la part de l'entreprise.

Conclusions

Rendues le 4 novembre 2003

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toutes les installations, tous les ouvrages, toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité fédéraux. Cette plainte était du ressort du commissaire parce que les entreprises de télécommunications sont des entreprises fédérales au sens de la Loi.

Application : Le principe 4.3 stipule que toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire.

Dans le cadre de ses conclusions, la commissaire adjointe a délibéré comme suit :

• Le Commissariat a établi que l'entreprise n'avait pas pour pratique habituelle d'enregistrer des appels, et qu'il ne pouvait trouver aucune preuve que la conversation en question avait été enregistrée ou communiquée.
• Par conséquent, la commissaire adjointe en a conclu que l'entreprise n'avait pas enfreint le Principe 4.3.

Elle en a donc conclu que les plaintes étaient non fondées.