Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses du Commissariat.

Le Commissariat a pour mandat de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

Vous trouverez des renseignements détaillés au sujet des pouvoirs, du mandat et des programmes du Commissariat dans le Plan ministériel et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et celles utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (s’il y a lieu) pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport a été préparé au moyen d’un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser (pour plus d’information).

Les organismes fédéraux ne peuvent dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, à certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus d’établissement de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les écarts importants entre les dépenses réelles et les dépenses prévues qui ont affecté les résultats de ce trimestre ainsi que les résultats cumulés de l’année comparativement à la même période de l’exercice précédent.

Analyse de l’état des autorisations

Comme prévu, le Commissariat a reçu la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020. Dans le tableau des autorisations, les autorisations disponibles pour l’année sont de 30,9 millions de dollars (M$), contre 31,0 M$ en 2019-2020. Le total des autorisations représente le montant du Budget principal des dépenses 2020-2021 du Commissariat, le remboursement des dépenses admissibles de la liste de paye ainsi que le report du budget de fonctionnement.

Cependant, le total des autorisations disponibles prévues du Commissariat pour l’année 2020-2021 est estimé à 32,2 M$, ce qui représente une augmentation de 1,3 M$. Cet écart s’explique principalement par les rajustements à la rémunération pour financer les augmentations de salaire afin de répondre aux obligations découlant des nouvelles conventions collectives. Ce financement supplémentaire sera transféré au Commissariat suivant l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses final de 2020-2021.

Au 31 décembre 2020, le Commissariat avait utilisé 21,0 M$ de ses autorisations disponibles alors qu’à la même période de l’exercice précédent, il avait utilisé 19,3 M$ des autorisations disponibles. Cette augmentation est principalement attribuable à la mise en œuvre de la mesure du Budget 2019 et se rapporte plus précisément aux dépenses en personnel supplémentaires découlant des nouvelles embauches et des augmentations de salaire à la suite de la ratification des conventions collectives.

Le Commissariat fournit des services de soutien interne à d’autres petits ministères du gouvernement liés à la prestation de services de technologie de l’information. Conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ententes sur les services de soutien interne sont comptabilisées à titre de revenus.

Analyse des dépenses budgétaires par article courant

Selon le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses trimestrielles du Commissariat ont augmenté de 0,2 M$ ou 2,4 % par rapport à l’année précédente, tandis que les dépenses cumulatives de l’année ont augmenté de 1,7 M$ ou 8,7 % comparativement à la période correspondante de l’exercice précédent. Ces augmentations sont principalement attribuables à la mise en œuvre de la mesure du Budget 2019 et concernent plus particulièrement les dépenses de personnel supplémentaires en raison des nouvelles embauches et des augmentations de salaire suite à la ratification de conventions collectives. Cependant, en raison de la pandémie de la COVID-19, les dépenses du Commissariat pour les voyages, les expositions, la formation, la traduction et les services d’aide temporaire ont diminué. L’acquisition de matériel informatique par le Commissariat a également diminué par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Comme mentionné dans les rapports trimestriels précédents, les principaux risques organisationnels du Commissariat sont cernés et évalués dans le cadre de son processus de planification stratégique, qui comprend un exercice d’analyse de l’environnement et une mise à jour de son profil de risque organisationnel. Cette année encore, le Commissariat continue de faire face à un contexte opérationnel difficile, lié à la croissance de l’économie numérique. Pour en savoir plus sur ces défis et sur la façon dont le Commissariat les aborde, veuillez vous reporter aux sections intitulées Aperçu de nos plans et Contexte opérationnel du Plan ministériel 2020-2021 du Commissariat.

Comme c’est le cas pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux, la pandémie de la COVID-19 crée des défis pour le Commissariat. Malgré cela, nous sommes restés opérationnels tout au long de la pandémie tout en respectant les directives de santé publique. Le travail à distance continue d’être très efficace pour le Commissariat et le personnel est en mesure de fournir des services comme à l’habitude.

De plus, le Commissariat continue de prendre des mesures pour atténuer les problèmes découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix pour ses employés et pour surveiller de près tout rajustement des paiements de salaire qui pourrait être nécessaire.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie a entraîné une augmentation de l’activité, car l’utilisation accrue des technologies numériques a soulevé de nombreuses questions relatives à la protection de la vie privée. Il convient de noter que de nouvelles orientations ont été produites sur la protection de la vie privée dans un contexte de pandémie, qu’un cadre a été élaboré pour évaluer les initiatives liées à la COVID-19 du point de vue de la protection de la vie privée, que des efforts de mobilisation et de coordination ont eu lieu avec les homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organisations internationales et que des services-conseils ont été fournis sur de multiples initiatives liées à la COVID-19 du gouvernement fédéral et du secteur privé. Il convient également de noter que le nombre de plaintes reçues jusqu’à présent cette année a diminué par rapport à l’année dernière, tandis que les atteintes à la vie privée signalées au Commissariat ont augmenté de manière significative.

Au cours du dernier trimestre, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déposé au Parlement son dernier rapport annuel qui examine, entre autres, les leçons tirées en matière de protection de la vie privée en temps de pandémie et a publié la déclaration suivante à la suite du dépôt du projet de loi C-11 sur la protection de la vie privée dans le secteur privé présenté par le gouvernement fédéral.

Aucun autre changement important quant au fonctionnement, au personnel ou aux programmes n’est survenu au cours du troisième trimestre de 2020-2021.

Approbation des cadres supérieurs :

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État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Article	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses de fonctionnement	28 041	6 903	18 746	27 789	6 801	17 320
Moins: les revenus affectés aux dépenses	(200)	(56)	(113)	(200)	(48)	(97)
Autorisations législatives budgétaires - Régime d’avantages sociaux	3 097	774	2 322	3 455	687	2 060
Autorisations budgétaires totales	30 938	7 621	20 955	31 044	7 439	19 283
AUTORISATIONS TOTALES	30 938	7 621	20 955	31 044	7 439	19 283

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Article	Exercice 2020-2021			Exercice 2019-2020
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	25 167	6 158	17 627	24 826	5 567	15 024
Transports et communications	587	44	144	444	247	475
Information	508	148	197	377	59	207
Services professionnels et spéciaux	3 020	956	1 921	4 065	1 149	2 325
Location	575	117	677	429	273	664
Services de réparation et d’entretien	82	9	30	63	(17)	35
Services publics, fournitures et approvisionnements	107	34	95	77	26	71
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	34	-	44	44
Acquisition de matériel et d'outillage	591	185	223	462	192	426
Paiements de transfert	500	-	-	500	8	27
Autres subventions et paiementsNote de bas de page 1	1	26	120	1	(61)	82
Dépenses budgétaires brutes totales	31 138	7 677	21 068	31 244	7 487	19 380
Moins: les revenus affectés aux dépenses
Services de soutien internes	(200)	(56)	(113)	(200)	(48)	(97)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES	30 938	7 621	20 955	31 044	7 439	19 283