Communiqué
Rapport annuel du commissaire : la pandémie soulève des préoccupations en matière de vie privée et fait ressortir l’urgence d’une réforme législative
En raison de la crise de santé publique, des activités de tous les jours se sont déplacées en ligne, rendant plus pressant le besoin de changements.
REMARQUE : Le commissaire à la protection de la vie privée tiendra une conférence de presse téléphonique AUJOURD’HUI à 11 h 30 (HE). Vous trouverez plus de détails à la fin du communiqué.
GATINEAU (Québec), le 8 octobre 2020 – Selon le plus récent rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée, la pandémie de COVID-19 soulève de nouveaux enjeux importants en matière de vie privée, dans un contexte où nos lois n’offrent pas une protection efficace aux Canadiens.
Le rapport porte notamment sur les travaux entrepris par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour aider des organisations des secteurs public et privé durant cette crise de santé publique, ainsi que sur les leçons à retenir de ces travaux.
De nouvelles mesures de santé publique comme les applications de traçage de contacts suscitent des questions partout dans le monde quant à la protection de la vie privée. Parallèlement, le besoin de maintenir une distanciation physique a accéléré la numérisation de nos activités quotidiennes, soulevant des préoccupations sur le plan de la protection des renseignements personnels.
« Lorsqu’il s’agit de protéger nos droits dans un environnement numérique, les lois fédérales actuelles ne sont tout simplement pas à la hauteur, a déclaré le commissaire Daniel Therrien. La protection de la vie privée et la poursuite d’objectifs de politique publique, comme la santé publique et la reprise économique, ne sont pas contradictoires. On peut les réaliser simultanément. »
« Nous avons besoin de lois qui permettent aux Canadiens de profiter des avantages de la technologie, dans l’intérêt public, tout en préservant leur droit à la vie privée, ajoute-t-il. Le moment est venu de montrer aux Canadiens qu’ils peuvent avoir les deux à la fois. »
Depuis le début de la pandémie, les technologies ont été très utiles pour freiner la propagation de la COVID-19, nous permettant de poursuivre en toute sécurité des activités essentielles.
Mais les technologies créent aussi de nouveaux risques. Par exemple, si la plateforme virtuelle utilisée en télémédecine fait intervenir une entreprise commerciale, il y a un risque de violation du secret professionnel entre le médecin et le patient. Des plateformes d’apprentissage en ligne peuvent recueillir des renseignements sensibles sur les difficultés d’apprentissage des élèves ou leur comportement.
Le commissaire a également abordé l’examen réalisé par le Commissariat de l’application de notification d’exposition Alerte COVID. Il s’agit selon lui d’un exemple de la façon dont des pratiques respectueuses de la vie privée peuvent être intégrées dès la conception d’une initiative pour atteindre des objectifs de santé publique. Le travail du Commissariat pendant la pandémie a démontré que la protection de la vie privée n’est pas un obstacle à la santé publique et à d’autres intérêts publics.
Devant les nouveaux défis que pose la pandémie, il est clair que la protection de la vie privée devrait être beaucoup plus qu’une bonne pratique que le gouvernement et les entreprises sont libres de mettre en œuvre s’ils le souhaitent. Cela doit être un ensemble d’obligations juridiques qu’ils doivent respecter.
Malgré la conclusion positive de nos discussions sur Alerte COVID, le gouvernement fédéral a affirmé que l’application ne recueille pas de renseignements personnels et que, par conséquent, la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’y applique pas.
Le Canada a déjà été un chef de file mondial en matière de protection de la vie privée. Malheureusement, les lois fédérales canadiennes tirent maintenant de l’arrière par rapport aux lois d’une grande partie du monde. En effet, bon nombre des partenaires commerciaux du Canada ont passé ces dernières années à renforcer leurs lois de protection des données.
Autres travaux du Commissariat
Le rapport annuel du commissaire traite également d’autres travaux entrepris par le Commissariat en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise le secteur public, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au secteur privé. On y trouve de l’information statistique, la description de services-conseils aux entreprises et au gouvernement, ainsi que des résumés d’enquête.
Parmi ces enquêtes : un examen des enjeux de vie privée relatifs à RateMDs.com, un site Web où les patients peuvent évaluer et commenter le travail des professionnels de la santé, et un autre sur une fuite d’information au sujet d’une nomination à la Cour suprême. Ces deux enquêtes illustrent bien le besoin de moderniser les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
Contenu connexe
- Rapport annuel au Parlement 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Déclaration du commissaire
- Infographie : Protection de la vie privée : le Canada et ses partenaires commerciaux
Renseignements sur la conférence de presse
Le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, tiendra une conférence de presse pour discuter de son rapport annuel.
Le 8 octobre 2020 à 11 h 30 (HE)
Information pour vous joindre à la téléconférence
Remarque : Les journalistes pourront se joindre à la conférence de presse au téléphone. Pour obtenir le numéro, veuillez envoyer un courriel à l’adresse communications@priv.gc.ca avant le début de la conférence de presse. (Cette ligne est réservée aux médias.)
Pour en savoir plus :
REMARQUE : Afin de pouvoir leur répondre plus rapidement, nous demandons aux journalistes d’envoyer par courriel toute demande d’entrevue ou de renseignements complémentaires.
Figure 1 – Protection de la vie privée : Le Canada et ses partenaires commerciaux
Version textuelle de la figure 1
| Juridiction | Plus récente mise à jour des loi | Reconnaissance de la vie privée comme droit de la personne | Pouvoir d’établir des règles | Responsabilité démontrable | Pouvoir de rendre des ordonnances | Sanctions administratives pécuniaires | Droit privé d’action |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Canada (LPRPDE) | 2015 | non | non | non | non | non | non* |
| Argentine | 2018 | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Brésil | 2018 | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Union européenne | 2018 | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Royaume-Uni | 2018 | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Australie | 2012 | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Mexique | 2016 | oui | oui | oui | oui | oui | non |
| Corée du Sud | 2018 | oui | oui | oui | oui | oui | non |
| Nouvelle-Zélande | 2020 | oui | oui | oui | oui | non | non |
| Singapour | 2012 | non | oui | oui | oui | oui | oui |
| Japon | 2015 | non | oui | oui | oui | oui | non |
| Californie (California Consumer Protection Act) | 2019 | non | oui | oui | non | oui | oui |
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* La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) prévoit actuellement le droit pour les personnes d'amener une organisation devant la Cour fédérale pour obtenir des réparations, telles qu'une ordonnance obligeant l'organisation à corriger ses pratiques et/ou à accorder des dommages-intérêts, mais seulement après une enquête et un rapport de conclusions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou un avis de fin d’examen. |
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