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Plan ministériel 2020-2021

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Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

(Document original a été signé par)

L’honorable David Lametti, C.P., député
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada


© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada, 2019

No de cat. IP51-6F-PDF
ISSN 2371-7963


De la part du commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Daniel Therrien Je suis heureux de vous présenter le Plan ministériel 2020-2021 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat).

Le plan de cette année s’appuie sur le Cadre ministériel des résultats 2018-2019, qui décrit en détail le travail de notre organisation, les résultats que nous essayons d’obtenir pour la population canadienne, ainsi que la façon dont nous évaluerons les progrès et mesurerons la réussite.

Dans le cadre de ces engagements, je plaide depuis longtemps en faveur d’une réforme fondamentale des lois fédérales sur la protection de la vie privée visant les secteurs privé et public du Canada afin de mieux protéger les Canadiens et de renforcer la confiance dans l’économie numérique et dans les institutions fédérales. En fait, nous soulignons cette année le quinzième anniversaire de notre campagne publique en faveur d’une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Des enquêtes menées récemment ont mis en évidence comme jamais auparavant que nous avons atteint un point critique où le droit à la vie privée et les valeurs démocratiques sont en jeu. Il est urgent de procéder à une réforme législative pour protéger les processus démocratiques et le droit fondamental à la vie privée.

Le gouvernement est d’accord pour dire qu’il est temps de mener une réforme. Dans le discours du Trône de décembre, il s’est engagé à revoir les règles en vigueur afin de garantir l’équité pour tous dans le nouvel environnement numérique. J’accueille favorablement cet engagement. En début d’année, les membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), tous partis confondus, étaient également du même avis. Même les grandes entreprises du domaine de la technologie affirment que l’époque de l’autoréglementation est révolue. Il ne s’agit plus d’établir si les lois sur la protection de la vie privée doivent être modernisées, mais plutôt de définir le contenu de ces lois.

Le Commissariat a fourni des commentaires au gouvernement sur la meilleure façon d’aller de l’avant.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons d’exhorter les parlementaires à adopter des lois sur la protection de la vie privée fondées sur des droits afin de mieux protéger les Canadiens face aux technologies axées sur les données qui créent de graves risques pour la vie privée. Nous continuerons de chercher à définir ce à quoi une loi fondée sur des droits devrait ressembler. Nous poursuivrons également notre travail au nom des Canadiens afin de protéger et de promouvoir leur droit à la vie privée.

Nous avons été très occupés en 2019. Nous avons terminé bon nombre d’enquêtes très médiatisées sur des sujets comme le scandale Facebook-Cambridge Analytica, une enquête connexe sur la société d’experts-conseils AggregateIQ ainsi que deux initiatives intrusives de Statistique Canada relatives aux données.

Ces travaux ont montré comment les renseignements personnels de nature délicate peuvent être utilisés sans consentement d’une manière à laquelle les gens ne s’attendraient pas. Ils ont aussi permis de souligner que les Canadiens s’inquiètent beaucoup au sujet de la manière dont leurs renseignements personnels sont recueillis, utilisés, diffusés et protégés. Les lois en vigueur ne sont pas à la hauteur lorsqu’il s’agit de protéger les renseignements personnels au Canada.

Malheureusement, après avoir complété notre enquête sur Equifax (2019), nous avons dû ouvrir des enquêtes sur d'autres atteintes importantes dont Capital One et Desjardins.

Bien que nous ayons reçu des fonds supplémentaires pour nous aider à suivre le rythme des demandes accrues concernant l’application de la loi, il convient de noter que nous devons encore relever des défis. La portée et le rythme des innovations technologiques, et l’adoption croissante de celles-ci par les entreprises et les ministères ont augmenté la complexité des dossiers faisant l’objet d’une enquête par le Commissariat et, par conséquent, ont exercé des pressions sur nos ressources.

Nous avons également vu le nombre de signalements d’atteintes à la protection des données monter en flèche au cours de la première année d’application du règlement sur la déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et cela a eu une incidence importante sur notre charge de travail.

Néanmoins, nous continuerons à mettre en œuvre la dernière phase de nos travaux relatifs à l’établissement des priorités stratégiques en matière de protection de la vie privée en préparant des renseignements et des conseils utiles et pratiques à l’intention des personnes et des organisations pour améliorer la protection de la vie privée, en améliorant les services consultatifs offerts aux organisations et en fournissant davantage de renseignements et de ressources pour aider les Canadiens à exercer leur droit à la vie privée.

Nous sommes à une époque cruciale pour la protection de la vie privée au Canada. Le Commissariat continuera de déployer tous les efforts pour que les Canadiens puissent participer à l’économie numérique et recevoir des services gouvernementaux en toute confiance, dans le respect de leurs droits.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

 

(Document original a été signé par)

Daniel Therrien

Aperçu de nos plans

1. Contribuer à l’adoption de lois qui améliorent la protection de la vie privée.

Le Commissariat a collaboré activement avec le Parlement et avec les ministres fédéraux responsables à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous continuons de formuler nos points de vue sur la meilleure façon de nous assurer que les lois actualisées reconnaissent et protègent adéquatement le droit à la vie privée, soutiennent la transparence et la responsabilité, et font en sorte que le Commissariat soit doté des outils de conformité et d’application de la loi nécessaires pour protéger de manière concrète le droit à la vie privée des personnes.

Au cours de la prochaine année, nous continuerons de plaider en faveur du renforcement des lois en matière de protection de la vie privée pour faire en sorte que celles-ci puissent relever les défis du XXIe siècle. Nous collaborerons avec le Parlement et nous continuerons de fournir des conseils et une orientation au ministère de la Justice et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) afin de façonner l’avenir des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada.

2. Passer à des mesures plus proactives pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit et aider les organisations à respecter leurs obligations.

Au cours des dernières années, nous avons apporté des changements importants à notre structure organisationnelle en vue de réaliser des gains d’efficacité et d’obtenir de meilleurs résultats en matière de protection de la vie privée. Nous avons simplifié nos opérations en clarifiant les fonctions de programme et les relations hiérarchiques. Nous avons également pris les devants en orientant nos activités vers des initiatives qui comprennent une mobilisation proactive et constructive des organisations des secteurs public et privé afin d’aider celles-ci à respecter les lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Alors que nous commençons notre deuxième année post-réorganisation, nous poursuivons la redéfinition de nos pratiques. Nous continuons, dans la mesure du possible, notre travail de consultation auprès des entreprises et des ministères fédéraux pour les aider à gérer les risques liés la protection de la vie privée avant que ceux-ci ne deviennent des problèmes de conformité.

De plus, nous mettrons en œuvre la dernière phase de nos travaux concernant les priorités liées à la vie privée. Et nous continuerons de déployer des efforts pour fournir des renseignements et une orientation pratiques et utiles aux personnes et aux organisations en vue d’améliorer la protection de la vie privée.

3. Faire un usage stratégique de nos pouvoirs d’application de la loi pour assurer une plus grande conformité aux lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Les défis du paysage moderne de la protection de la vie privée signifient que le Commissariat a une plus grande responsabilité à l’égard des questions relatives à la protection de la vie privée qui présentent le plus grand risque pour les Canadiens. Les Canadiens ne savent plus clairement « qui fait quoi avec leurs données ». Il est peu probable que les gens déposent une plainte s’ils ne savent pas ce qu’il advient de leurs renseignements personnels.

Les progrès réalisés dans des domaines comme les mégadonnées, la biométrie et les autres technologies émergentes ont mis à l’épreuve les limites juridiques et éthiques existantes qui minent les droits individuels en matière de protection de la vie privée. Les incidents très médiatisés relatifs à la protection de la vie privée survenus au cours de la dernière année ont mis la protection de la vie privée sur la sellette. Les Canadiens sont plus que jamais préoccupés par ce sujet, et par ses répercussions sur les droits de la personne, la protection des consommateurs, la sécurité nationale et les processus démocratiques.

Alors que le Commissariat poursuit sa collaboration avec le gouvernement au sujet d’une réforme législative, nous continuerons d’explorer l’utilisation stratégique de nos pouvoirs officiels existants. Cela comprend notamment un recours intensif continu au règlement rapide et à des processus d’enquête sommaire, ce qui nous permet d’exercer une plus grande discrétion quant à l’affectation des ressources aux enjeux qui présentent un risque élevé pour la vie privée. Pour faire face aux enjeux qui ont des répercussions importantes sur la vie privée, comme ceux qui touchent l’ensemble d’un secteur d’une industrie ou un programme gouvernemental, nous continuerons de mener des enquêtes à l’initiative du commissaire. Dans les cas où il est nécessaire d’apporter une preuve complète et précise, nous effectuerons des visites sur place, recevrons des affidavits et émettrons des ordonnances de communication.

4. Optimiser la capacité et l’agilité de l’organisation pour se concentrer sur les résultats.

Notre structure organisationnelle améliorée favorise une plus grande collaboration à l’interne et une plus grande cohérence dans les processus de conformité en vertu des deux lois. Cela renforce notre capacité à poursuivre des initiatives de conformité qui ont des répercussions plus importantes.

Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons l’optimisation des avantages découlant de notre structure organisationnelle et nous apporterons des ajustements à celle-ci au besoin, en profitant d’une plus grande collaboration et d’un processus décisionnel davantage intégré. Nous continuerons de renforcer nos partenariats stratégiques au sein du Commissariat en vue d’offrir des renseignements uniformes et clairs aux personnes et aux organisations grâce aux approches et aux outils de communication innovants les plus récents. Nous profiterons aussi de partenariats stratégiques et d’occasions de collaboration pour réaliser nos objectifs. Lorsque cela sera possible, nous chercherons de nouvelles manières d’utiliser la technologie afin d’accroître notre efficacité.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Commissariat, consulter la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus» du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Ministère pour chacune de ses responsabilités essentielles.

Protection du droit à la vie privée

Description

Assurer la protection du droit à la vie privée des Canadiens; faire respecter les obligations en matière protection de la vie privée des organisations du gouvernement fédéral et du secteur privé; conseiller le Parlement sur les implications potentielles sur la vie privée des lois et des programmes proposés; promouvoir une meilleure compréhension des obligations découlant de la législation fédérale sur la protection de la vie privée.

Faits saillants de la planification

En 2020-2021, nous poursuivrons nos efforts pour nous acquitter de notre responsabilité principale et nous nous efforcerons d’atteindre autant que possible nos résultats ministériels.

Pour permettre aux Canadiens d’exercer leur droit à la vie privée et aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée, le Commissariat prendra les mesures suivantes :

  • Nous continuerons de travailler à l’atteinte de notre objectif consistant à fournir des renseignements et des conseils utiles et pratiques aux Canadiens et aux organisations sur le plus grand nombre possible de questions de notre liste d’enjeux clés en matière de protection de la vie privée ayant une importance pour les Canadiens, en tenant compte du fait que ces sujets peuvent changer en fonction de notre évaluation et de notre compréhension des besoins des Canadiens dans un contexte en évolution. Les priorités en matière d’orientation pour la prochaine année comprennent, l’internet des objets, les technologies numériques de la santé, la biométrie, la surveillance vidéo et le gouvernement ouvert. Nous accorderons également la priorité à la mise à jour des documents d’orientation existants, en particulier ceux qui sont les plus fréquemment consultés, afin de nous assurer qu’ils tiennent compte de la réalité actuelle et des développements pertinents.
  • Nous continuerons à mettre en œuvre nos stratégies et approches pluriannuelles de communication et de sensibilisation dans le but d’avoir la plus grande incidence possible sur le niveau de sensibilisation et de compréhension à l’égard des droits et des obligations en matière de protection de la vie privée. La conception de documents d’orientation doit être jumelée à des communications et à des activités de sensibilisation soutenues et efficaces afin d’avoir une incidence significative ou importante sur la sensibilisation et la compréhension à l’égard des droits et des obligations. Nous travaillerons avec les ressources limitées dont nous disposons pour nous assurer que nos messages atteignent un vaste public ainsi que certains groupes vulnérables, et qu’ils contribuent à améliorer la littératie numérique au Canada. À cette fin, en plus d’utiliser les outils et les moyens de communication traditionnels, nous tenterons de trouver de nouvelles façons d’élargir la portée et l’incidence de nos communications. Une analyse documentaire sur l’éducation du public a confirmé que l’attention particulière que nous continuons d’accorder aux enfants et aux jeunes ainsi qu’aux personnes âgées constitue une approche appropriée. Nous poursuivrons nos efforts visant à utiliser un langage simple et à tirer parti des outils de communication les plus récents afin d’atteindre les groupes cibles.
  • Nous continuerons de fournir des conseils aux organismes fédéraux et aux organisations du secteur privé sur les programmes et les initiatives afin de pallier de façon proactive les risques liés à la protection de la vie privée. Pour ce faire, nous continuerons notamment à renforcer les partenariats internes en vue d’offrir des activités de sensibilisation novatrices. À cette fin, nous consoliderons nos activités liées aux services-conseils aux entreprises amorcées en 2018-2019 et nous continuerons de les mettre à profit. Cela comprendra une collaboration continue et significative avec des organisations du secteur privé de toutes tailles et de diverses industries, qui demandent volontairement des conseils sur la conformité au Commissariat, ainsi que la sollicitation d’une participation proactive des organisations et des secteurs aux programmes et aux initiatives qui présentent les risques les plus élevés pour la vie privée des Canadiens. En ce qui concerne le secteur public, nous continuerons de multiplier nos activités de sensibilisation et de consultation gouvernementales. Cela comprendra l’élargissement de notre portée afin d’offrir des ateliers plus exhaustifs et une formation sur place pour les institutions en vue d’aider à évaluer la conformité et les risques en matière de protection de la vie privée. Nous continuerons également à interagir de façon plus régulière et plus informelle avec les institutions qui envisagent des initiatives sensibles à la protection de la vie privée.
  • Nous terminerons la dernière phase des travaux du Commissariat pour faire progresser les priorités stratégiques liées à la vie privée. Cela comprend la préparation de documents d’orientation sur des enjeux liés aux priorités stratégiques du Commissariat et l’évaluation des résultats obtenus en vue de la réalisation de ces priorités.

Nous sommes conscients que des facteurs comme l’identité de genre, l’origine ethnique, la race et l’âge créent une expérience unique pour les personnes en ce qui concerne leur vie privée et leur interaction avec les nouvelles technologies. Pour ce faire, nous appliquons l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) lors de l’élaboration de nos documents d’orientation et de nos activités de sensibilisation. Par ailleurs, nous poursuivons notre travail visant à mettre en œuvre la politique sur les services inclusifs par rapport au genre.

Au cours des cinq dernières années, les demandes de conseils au Parlement ont considérablement augmenté et cette tendance devrait se poursuivre. Le nombre de demandes des divers comités parlementaires a augmenté de 41 % par rapport à il y a cinq ans. Au cours de la prochaine année, nous continuerons de répondre à la demande de conseils des parlementaires concernant les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée, et nous contribuerons à la modernisation des lois canadiennes sur la protection de la vie privée dans le but d’améliorer la protection de la vie privée.

Nous porterons une attention particulière à un ensemble de priorités gouvernementales liées à la protection de la vie privée qui ont été annoncées dans plusieurs lettres de mandat ministérielNote de bas de page 1 récemment émises et qui pourraient modifier considérablement le paysage de la protection de la vie privée au Canada. Entre autres, nous suivrons attentivement deux initiatives législatives potentielles : la mise en œuvre de la Charte numérique du Canada, qui pourrait être surveillée et appliquée par un Commissariat à la protection de la vie privée du Canada aux pouvoirs accrus; ainsi que l’adoption éventuelle de nouveaux règlements visant les grandes entreprises, qui seraient potentiellement supervisés par un commissaire aux données (nouveau poste).

Nous favoriserons également une responsabilité et une conformité accrues à l’égard des obligations en matière de protection de la vie privée, pour veiller à ce que le droit à la vie privée des personnes soit respecté et les obligations remplies. Le Commissariat fera ce qui suit :

  • Nous mènerons à bien des enquêtes clés, comme sur le Mouvement des caisses Desjardins, Capital One et Cadillac Fairview, tout en identifiant des candidats pour les futures enquêtes déclenchées par le commissaire à l’échelle d’un secteur ou d’un enjeu, afin de tenir compte des modèles opérationnels axés sur les données qui comprennent des pratiques opaques en matière de protection de la vie privée et qui peuvent présenter un grand risque pour la vie privée d’un bon nombre de Canadiens.
  • Nous continuerons de peaufiner nos processus de déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée dans les secteurs public et privé afin de déceler et de pallier les risques d’atteinte à la vie privée. En nous appuyant sur le premier examen des dossiers d’atteinte à la vie privée effectué en 2019-2020, nous procéderons à notre deuxième inspection des dossiers d’atteinte à la vie privée conformément à nos pouvoirs.
  • Nous continuerons d’examiner et d’adapter nos processus et méthodes de conformité afin d’accroître leur efficience et leur efficacité. Au cours des dernières années, nous avons effectué un travail considérable à cet égard. Nous avons notamment utilisé davantage le processus de règlement rapide, un mécanisme qui produit un résultat satisfaisant pour toutes les parties concernées et qui donne lieu à des délais de traitement moyens bien inférieurs à la norme de service d’un an. Nous nous efforçons activement de réduire considérablement notre arriéré de plaintes. Pour ce faire, nous continuerons d’utiliser grandement le processus de règlement rapide et nous augmenterons le recours aux enquêtes sommaires, ainsi que l’utilisation des pouvoirs de refus et de cessation.

Le Commissariat estime que les efforts proactifs susmentionnés sont nécessaires pour obtenir de véritables résultats pour les Canadiens. Cependant, notre charge de travail réactive, c’est-à-dire le traitement des plaintes et des problèmes découlant des nouvelles technologies, est de plus en plus exigeante. Même si nous avons reçu des fonds temporaires supplémentaires dans le budget de 2019 pour nous aider à réduire l’arriéré des plaintes et à donner suite aux rapports présentés dans le cadre du nouveau régime de déclaration obligatoire des atteintes à la vie privée, nous devons également trouver des moyens novateurs de prévenir les problèmes de façon proactive avant même qu’ils ne surviennent.

Afin d’atténuer les risques liés à la non-atteinte de nos objectifs, le Commissariat doit continuellement innover et travailler de façon plus intelligente avec les ressources qui lui sont confiées. À cette fin, nous ferons ce qui suit :

  • Nous continuerons de renforcer la capacité interne grâce à l’augmentation du financement permanent accordé dans le cadre du budget fédéral de 2019. Entre autres, nous ferons un meilleur usage des données et des renseignements opérationnels pour orienter la prise de décisions et l’affectation des ressources, et pour aborder les questions de protection de la vie privée à un niveau plus stratégique.
  • Nous travaillerons plus étroitement avec nos homologues internationaux et provinciaux dans le cadre de notre processus d’élaboration de documents d’orientation afin de collaborer sur des questions très préoccupantes et d’intérêt commun. Nous continuerons également à tirer parti de la collaboration avec nos partenaires nationaux et internationaux du secteur de la réglementation pour obtenir des résultats plus significatifs en matière de conformité, et ce, de façon plus efficace.
  • Nous améliorerons la capacité du laboratoire de technologie à répondre aux besoins du Commissariat, nous augmenterons sa capacité grâce à l’installation d’équipement, nous perfectionnerons sa capacité à harmoniser les ressources, les technologies et les processus essentiels à l’appui des activités de recherche et d’enquête, et nous renforcerons la crédibilité technique et l’influence du Commissariat, plus particulièrement dans les milieux techniques et scientifiques.
  • Nous améliorerons les procédures, les protocoles et les outils d’enquête, et mettrons en œuvre un programme de formation normalisé pour les nouveaux enquêteurs, afin d’assurer un processus d’enquête plus efficace et plus uniforme.
  • Nous utiliserons davantage les cadres de gestion du risque pour prioriser le travail, régler les problèmes de capacité, et innover continuellement dans la façon de fournir des services de qualité et d’obtenir des résultats pour les Canadiens. Au cours de la dernière année, le Commissariat a mis en œuvre un formulaire de plainte en ligne amélioré (intelligent), qui a donné lieu à une plus grande efficacité grâce à une auto-évaluation par les plaignants potentiels, à des plaintes mieux constituées et à une meilleure capacité de générer des données utiles pour cerner les tendances afin d’orienter nos activités proactives de conformité et de promotion. Dans la prochaine année, nous tirerons parti de l’expérience acquise dans le cadre de l’élaboration et du lancement du formulaire de plainte en ligne pour faire progresser l’élaboration d’un formulaire permettant de déclarer les atteintes à la vie privée pour les secteurs public et privé. Nous examinerons également les nouvelles technologies et approches utilisées dans l’industrie et au sein du gouvernement. Nous évaluerons notamment des options visant à automatiser les communications et la rédaction de rapports et à faciliter l’examen des exceptions dans les cas de plainte relative à l’accès.
  • Nous mettrons en œuvre le plan stratégique pluriannuel en matière de ressources humaines du Commissariat afin de soutenir efficacement l’organisation dans la réalisation de son mandat. Grâce à ce plan, la main-d’œuvre actuelle et future aura les aptitudes et les compétences nécessaires pour faire face à un environnement concurrentiel, souple et qui évolue rapidement.

Résultats prévus pour la protection du droit à la vie privée

L’an dernier, nous avons redéfini nos résultats attendus et nos indicateurs de rendement dans le cadre de l’élaboration de notre nouveau CRM. Ce Cadre, décrit ci-dessous, est entré en vigueur le 1er avril et comprend un grand nombre de nouveaux indicateurs pour lesquels l’information sur le rendement antérieur n’est pas disponible. Lorsque tel est le cas, les résultats réels comprennent l’abréviation s.o.

Résultats prévus pour la protection du droit à la vie privée
Résultats
ministériels
Indicateurs de
résultat ministériel
Cible Date
d’atteinte de
la cible
Résultats réels
2016-2017
Résultats réels
2017-2018
Résultats réels
2018-2019
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés. Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 38 %Note de bas de page 2
Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 55 %Note de bas de page 3
Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service. 75 % 31 mars 2021 55% 54 % 50 %
Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes. 85 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 96 %
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée. Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée. 70 % 31 mars 2021 65 % Pas de sondage en 2017-2018 64 %
Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile. 70 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 72 %
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée. 60 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 35 % (11 recommandations sur 33 ont été adoptées)
Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée. 85 % 31 mars 2022 Pas de sondage en 2016-2017 82 % Pas de sondage en 2018-2019
Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée. 90 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 17 % (5 documents d’orientation sur 30 d’effectués)
Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité. 70 % 31 mars 2021 s.o. s.o. 73 %

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires prévues pour la Protection du droit à la vie privée (en dollars)
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
21 700 691 21 700 691 21 076 464 20 704 690

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la Protection du droit à la vie privée (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
159 153 153

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Services internes : résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Au Commissariat, les services de communication font partie intégrante de notre mandat d’éducation et de sensibilisation. À ce titre, ces services sont inclus dans le Programme de promotion. De même, les services juridiques du Commissariat font partie intégrante des activités de conformité et sont donc inclus dans le Programme de conformité.

Faits saillants de la planification

Les services internes du Commissariat continueront d’appuyer l’organisation dans la réalisation de son mandat et l’atteinte des résultats pour les Canadiens. Nous réaliserons notamment les activités suivantes :

  • Nous mettrons en œuvre un plan stratégique pluriannuel en matière de ressources humaines afin de soutenir efficacement l’organisation dans la réalisation de son mandat.
  • Nous poursuivrons la mise en œuvre des stratégies de gestion de l’information et des technologies de l’information (TI) actualisées du Commissariat afin de nous assurer que les systèmes et les services continuent de répondre aux besoins des clients. Cela permettra également d’améliorer les pratiques de gestion de l’information et de maintenir une infrastructure de TI solide.
  • Nous participerons à la mise en œuvre de diverses initiatives et mesures du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) visant à stabiliser le système de paye et à minimiser les répercussions sur les employés. Le Commissariat est un organisme intégré et dispose de conseillers en rémunération sur place. Le centre de paye du gouvernement situé à Miramichi ne dessert pas le Commissariat. Cependant, nous nous sommes engagés à participer à tout projet pilote et à toute initiative interministérielle visant à accroître l’efficacité.
  • Nous continuerons de mettre en œuvre les politiques révisées du Conseil du Trésor dans le contexte de l’Initiative de réinitialisation de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, à mesure qu’elles seront disponibles. Cela comprend l’ensemble révisé de politiques sur la gestion des personnes et des cadres supérieurs ainsi que les directives, procédures obligatoires et normes connexes.
  • Nous continuerons de mettre en œuvre les priorités et les activités énoncées dans le plan de sécurité ministériel du Commissariat afin de respecter les exigences de la nouvelle Politique sur la sécurité du gouvernement et d’atteindre les objectifs relatifs à la sécurité établis dans le plan.
  • Nous poursuivrons le travail nécessaire en prévision du lancement de l’Initiative de renouvellement du programme de classification dans l’ensemble de la fonction publique et mettrons en œuvre les changements apportés aux groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Systèmes d’ordinateurs (CS) et Fonction de contrôleur (CT) au moyen d’un exercice de conversion de la classification.
  • Nous poursuivrons la collaboration et les partenariats avec d’autres petites et moyennes organisations et des agents du Parlement pour accroître l’efficacité, mettre en commun des outils et des ressources et mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans des domaines comme la technologie de l’information, les services administratifs, les finances, la gestion des personnes et les programmes de ressources humaines.
Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes (en dollars)
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
7 961 195 7 961 195 7 914 545 7 774 939
Ressources humaines prévues pour les Services internes (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2020-2021
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2021-2022
Nombre d’équivalents
temps plein prévus
2022-2023
54 54 54

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Le graphique ci dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Figure 1: Graphique des dépenses ministérielles

Figure 1: Graphique des dépenses ministérielles
  2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Postes législatifs 2 451 795 2 299 118 3 418 747 3 096 536 3 036 826 3 009 575
Crédits votés 23 237 576 22 987 956 26 529 506 26 565 350 25 954 183 25 470 054
Total * 25 689 371 25 287 074 29 948 253 29 661 886 28 991 009 28 479 629
* Comprend les pouvoirs en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit de 200 000 $ pour les services de soutien interne aux autres organisations du gouvernement.

Le graphique ci-dessus illustre la tendance relative aux dépenses du Commissariat sur une période de six ans, soit de 2017-2018 à 2022-2023.

Les dépenses législatives couvrent les coûts annuels liés aux avantages sociaux des employés. Ces coûts peuvent varier d’une année à l’autre et sont dictés par le SCT en fonction des dépenses calculées et des prévisions.

Les exercices 2017-2018 et 2018-2019 illustrent les dépenses réelles de l’organisation, telles qu’elles sont indiquées dans les Comptes publics. Les exercices 2019-2020 à 2022-2023 correspondent aux dépenses prévues.

  
Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles
et services internes *
Dépenses
2017-2018
Dépenses
2018-2019
Prévisions des
dépenses
2019-2020
Dépenses budgétaires
2020-2021 (comme
indiqué dans le Budget
principal des dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Protection du droit à la vie privée 18 680 147 18 504 642 21 772 380 21 700 691 21 700 691 21 076 464 20 704 690
Total partiel 18 680 147 18 504 642 21 772 380 21 700 691 21 700 691 21 076 464 20 704 690
Services internes 7 009 224 6 782 432 8 175 873 7 961 195 7 961 195 7 914 545 7 774 939
Total 25 689 371 25 287 074 29 948 253 29 661 886 29 661 886 28 991 009 28 479 629
* Depuis 2018-2019, le Commissariat rend des comptes au regard de ses responsabilités principales, énoncées dans le Cadre ministériel des résultats.

Analyse des tendances relatives aux dépenses

Pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, les dépenses réelles sont celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

La diminution des dépenses entre 2017-2018 et 2018-2019 est principalement attribuable aux paiements rétroactifs découlant des conventions collectives.

Les prévisions des dépenses prévues pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021 correspondent aux dépenses prévues du Commissariat. L’augmentation importante entre 2018-2019 et 2019-2020 est le résultat du financement reçu pour la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019 : Protéger la vie privée des Canadiens, afin d’améliorer la capacité du Commissariat. L’augmentation nette est également attribuable à d’autres considérations financières liées à des augmentations de salaires et de traitements découlant de conventions collectives, à l’inclusion du report de fonds de 2018-2019 à 2019-2020 et à un report du financement prévu dans le budget de 2019 à des exercices ultérieurs.

Les dépenses prévues du Commissariat diminueront de 0,7 M$ en 2021-22 et de 0,5 M$ en 2022-23, principalement en raison du financement temporaire reçu dans le cadre du budget de 2019 afin de réduire l’arriéré des plaintes concernant la protection de la vie privée datant de plus d’un an et pour assurer une résolution plus rapide des plaintes des Canadiens.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d’équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Commissariat et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l’année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents
temps plein
réels
2017-2018
Équivalents
temps plein
réels
2018-2019
Prévisions
d’équivalents
temps
plein 2019-2020
Équivalents
temps plein
prévus
2020-2021
Équivalents
temps plein
prévus
2021-2022
Équivalents
temps plein
prévus
2022-2023
Protection du droit à la vie privée 123 123 159 159 153 153
Total partiel 123 123 159 159 153 153
Services internes 50 50 54 54 54 54
Total 173 173 213 213 207 207

À compter de l'exercice financier 2019-2020, les niveaux de ressources humaines du Commissariat augmenteront en raison du financement supplémentaire lié à la mise en œuvre de la mesure du budget de 2019.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Commissariat sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Commissariat de 2019-2020 à 2020-2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Commissariat.

 
État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats
2019-2020
Résultats prévus
2020-2021
Écart (résultats
prévus pour 2020-2021
moins prévisions des
résultats de 2019-2020)
Total des dépenses 33 882 936 34 020 947 138 011
Total des revenus 193 661 200 000 6 339
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 33 689 275 33 820 947 131 672

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus en 2020-2021 devrait augmenter de 131 672 $ par rapport au coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour les résultats prévus en 2019-2020.

Cette augmentation s’explique par les fluctuations d’éléments tels que le report du budget de fonctionnement, du financement reçu pour compenser le coût des conventions collectives et du report du financement prévu dans le budget de 2019, ainsi que les services fournis gratuitement par d’autres ministères.

Le total des revenus comprend un recouvrement auprès d’un autre ministère pour les coûts associés à la prestation de services internes.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelleNote de bas de page 4 : David Lametti

Administrateur général : Daniel Therrien

Portefeuille ministérielNote de bas de page 5 : Ministère de la Justice Canada

Instruments habilitants : Loi sur la protection des renseignements personnels, R.S.C. 1985, c. P-21; Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, S.C. 2000, c.5

Année d’incorporation ou de creation : 1982

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandate et rôle: composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Commissariat.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du Commissariat pour 2020-2021 sont illustrés ci-dessous :

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée
Cadre ministériel des résultats Résultat ministériel :
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service

Indicateur : Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes

Services internes
Résultat ministériel :
Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée

Indicateur : Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile

Résultat ministériel : Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens

Indicateur : Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée

Indicateur : Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité

Inventaire des programmes

Programme de conformité

Promotion de promotion

 

Pour nous permettre de remplir notre responsabilité principale, tous nos travaux s’inscriront désormais dans l’un des deux secteurs de programme suivants : conformité ou promotion. Les activités visant à résoudre les problèmes de conformité existants relèveront du Programme de conformité, tandis que les activités visant à amener les ministères et des organismes à se conformer à la loi relèveront du Programme de promotion. Certaines activités de notre précédent programme de conformité étaient de nature préventive. Il s’agit notamment de l’examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des réponses aux demandes d’information des Canadiens. Par conséquent, ces activités ont été retirées de notre Programme de conformité et font maintenant partie de notre nouveau Programme de promotion consolidé.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Commissariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Commissariat.

  • Analyse comparative entre les sexes
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du Commissariat ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédérales connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

30, rue Victoria Street
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Canada

Téléphone : 819-994-5444
Numéro sans frais : 1-800-282-1376
Télécopieur : 819-994-5424
ATS : 819-994-6591
Site Web : www.priv.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ((gender-based analysis plus [GBA+]))
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décision sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiatives)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plans)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l’atteinte des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (results)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

L’environnement stratégique et opérationnel du Commissariat évolue constamment. Il est influencé par la vitesse incessante des changements technologiques, la panoplie de nouveaux modèles d’affaires et les différents moyens de collecte et de traitement des données. Les lois actuelles sur la protection de la vie privée sont mal adaptées pour relever ces défis. 

Depuis plusieurs années, le Commissariat explique en détail au Parlement que les Canadiens ont besoin de lois fédérales sur la protection de la vie privée plus solides et plus faciles à appliquer. Nous continuons à vivre dans une époque de changements technologiques constants. Nous constatons un recours accru à la collecte et au partage de données de masse, à la prise de décision automatisée et au profilage comme générateurs d’activité économique. Les répercussions sur la vie privée et, par extension, les risques pour les libertés et les droits fondamentaux sont immenses. Les progrès technologiques dans des domaines comme l’analyse des données, l’intelligence artificielle, la robotique, le profilage génétique et l’Internet des objets soulèvent de nouveaux risques très complexes liés à la protection de la vie privée.

Les enjeux en matière de protection de la vie privée continuent d’être de plus en plus interdisciplinaires et intergouvernementaux, ce qui nécessite des règles et une coopération mondiales interopérables lorsque les données circulent constamment à travers les frontières. Nos enquêtes conjointes avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique concernant Facebook/Cambridge Analytica et AggregateIQ montrent bien comment nos travaux se recoupent dans les domaines qui dépassent la simple protection de la vie privée, notamment la manière dont l’information pourrait être utilisée pour influer sur nos processus démocratiques. Elles constituent aussi un bel exemple des travaux intergouvernementaux qui donnent lieu à des résultats significatifs lorsque les organismes de réglementation collaborent.

À l’international, nous constatons un renforcement des lois sur la protection de la vie privée dans plusieurs pays afin de faire face à de nouveaux défis soulevés par les technologies numériques. Il est clair que la réforme de la protection de la vie privée prend de l’ampleur sur la scène mondiale, car les gouvernements et les législateurs du monde entier ont pris conscience des lacunes et des menaces des modèles d’autoréglementation dans une économie numérique mondialisée. Récemment, des priorités gouvernementales liées à la protection de la vie privée ont été annoncées dans plusieurs lettres de mandat ministériel,Note de bas de page 1 ce qui pourraient modifier considérablement le paysage de la protection de la vie privée au Canada qui en a bien besoin. Nous espérons que le Canada est prêt à prendre des mesures solides et concrètes pour moderniser nos lois sur la protection de la vie privée en vue de mieux protéger les droits des Canadiens lorsqu’ils interagissent avec les entreprises et les gouvernements dans un monde où les renseignements personnels sont devenus une monnaie essentielle. Le Canada, autrefois considéré comme un chef de file en matière de protection de la vie privée, accuse maintenant un  retard certain.

Nous reconnaissons que l’ère numérique a engendré la commodité et de meilleurs services, qu’il s’agisse de services fournis par les gouvernements aux citoyens ou par les entreprises aux consommateurs. Les outils numériques ont stimulé la créativité au chapitre de la façon dont les entreprises et les gouvernements travaillent, et de la façon dont les individus socialisent et communiquent. Des services numériques sont développés pour aider la société de diverses façons, qu’il s’agisse de nouveaux appareils de soins de santé ou de technologies de pointe visant la protection de l’environnement. Une telle innovation est essentielle à la croissance économique continue du Canada, et le fait de disposer d’un cadre législatif solide qui positionne le Canada comme un chef de file en matière de protection de la vie privée ne fera que renforcer notre position concurrentielle.

Les Canadiens méritent que les lois fédérales sur la protection de la vie privée soient fondées sur les droits. L’incorporation d’un cadre fondé sur les droits dans nos lois sur la protection de la vie privée contribuerait à appuyer l’innovation responsable et à renforcer la confiance envers le gouvernement, en donnant aux personnes la confiance nécessaire pour participer pleinement à la société et profiter des avancées technologiques. 

Les organisations des secteurs privé et public pourront continuer à innover et à réussir dans un environnement qui appuie et encourage l’innovation et qui reconnaît et protège le droit des personnes à la protection de la vie privée. En fait, un accent plus important mis sur le droit à la protection de la vie privée, sur les pratiques responsables et sur la transparence pourrait aider les entreprises et le secteur public à faire en sorte de rester concurrentiels et pertinents à l’échelle nationale et internationale compte tenu des développements mondiaux à cet égard.

Au cours du dernier exercice, le ministère de la Justice et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont publié des documents de travail sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) respectivement. La question n’est plus de savoir si les lois sur la protection de la vie privée au Canada devraient être modernisées, mais plutôt comment. Plus particulièrement, la manière dont nous modernisons la loi pour faire en sorte que le droit à la protection de la vie privée et les valeurs au Canada sont respectés au sein d’un nouvel écosystème numérique vivement axé sur l’adoption et la mise à profit de données à diverses fins. Le Commissariat collabore activement avec ces deux ministères pour veiller à ce que les deux lois sur la protection des renseignements personnels fournissent un cadre solide pour protéger le droit à la vie privée.

Le Commissariat a reçu du financement dans le cadre du budget de 2019 pour améliorer sa capacité à respecter les obligations qui lui incombent face à la croissance exponentielle de l’économie numérique. Nous nous employons à utiliser ces nouveaux fonds d’une manière qui offre des avantages optimaux pour les Canadiens, en faisant en sorte que des conseils et une orientation soient offerts aux organisations sur la manière de protéger la vie privée et de remédier à notre arriéré d’enquêtes pour veiller à ce que les plaintes soient réglées rapidement.

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