Services-conseils à l’intention des institutions fédérales

Les institutions fédérales peuvent obtenir une orientation et des conseils pratiques du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin de favoriser la conception de programmes et de services permettant aux Canadiens de profiter des avantages de l’innovation sans risque d’atteinte à leur vie privée.

Nous soutenons les efforts déployés par les institutions pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et aux pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée. Voici comment nous pouvons travailler ensemble pour cerner et régler de manière proactive les problèmes dans ce domaine. 

Services-conseils

Les institutions fédérales peuvent s’adresser à la Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat pour obtenir des conseils et des orientations concernant les programmes ou les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée d’individus. Nous pouvons vous aider à cerner les risques d’atteinte à la vie privée et vous donner des conseils afin que vous puissiez prendre des mesures proactives pour contrer ces risques. Nous pouvons aussi vous offrir des conseils sur les pratiques exemplaires en gestion des renseignements personnels.

Nous recommandons aux institutions de nous demander conseil avant de lancer un nouveau programme ou une nouvelle activité. En communiquant avec nous dès le début du processus, vous pouvez bénéficier de nos observations alors que vous en êtes encore à l’étape de l’élaboration. Cette approche vous donne le temps de rectifier le tir si des risques d’atteinte à la vie privée sont cernés. Nous serons aussi ravis de participer à des discussions et de répondre aux questions que vous pourriez avoir tout au long du cycle de vie de vos initiatives.

Examens

Pour aider les institutions à gérer les risques d’atteinte à la vie privée, notre équipe examine les éléments suivants :  

• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP);
• les ententes d’échange de renseignements (EER) et les protocoles d’entente (PE);
• les préavis de communication dans l’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la LPRP et les préavis d’usages compatibles selon le paragraphe 9(4) de la LPRP;
• les préavis d’initiatives planifiées susceptibles d’avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens conformément à la section 4.2.12 de la Politique sur la protection de la vie privée du SCT.

Nous vous recommandons de communiquer avec nous avant d’approuver officiellement une EER ou un PE afin que nous puissions examiner la version préliminaire du document et formuler des recommandations. Toutefois, pour ce qui est des EFVP, nous ne pouvons passer en revue que les versions définitives et approuvées.

Sensibilisation

La Direction des services-conseils au gouvernement offre au secteur public fédéral des séances de sensibilisation pour encourager la conformité à la LPRP. Les séances offertes par cette direction portent sur divers sujets liés à la protection de la vie privée, notamment la manière d’effectuer une EFVP ou de mettre en place une EER. La Direction peut aussi vous aider à examiner les répercussions de l’intelligence artificielle et de la prise de décision automatisée, de la biométrie et d’autres enjeux.

Veuillez noter que la Direction est en train de revoir son programme de sensibilisation. Les prochaines activités de sensibilisation seront menées durant l’exercice 2023-2024.

Qu’est-ce que la Direction apporte aux institutions fédérales?

La Direction des services-conseils au gouvernement du Commissariat permet aux institutions fédérales d’accomplir ce qui suit :

• satisfaire aux obligations qui leur incombent conformément à la LPRP et aux politiques du SCT, et adopter des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée;
• atténuer les risques d’atteinte à la vie privée;
• gagner et maintenir la confiance des Canadiens;
• réduire le risque de plaintes, d’interventions externes ou de mauvaise presse.

Nous joindre

Les institutions fédérales peuvent envoyer un courriel à l’équipe qui est chargée des services-conseils au gouvernement du Commissariat à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca pour :

• poser des questions sur la protection de la vie privée;
• demander une consultation ou une séance de sensibilisation;
• présenter une EFVP, une EER ou des préavis à notre bureau.