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Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application. À ce titre, il lui incombe d’émettre des directives et des lignes directrices concernant la LPRP.

Toutefois, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de veiller à l’application de la Loi, il a également élaboré de l’information et une orientation pour aider les institutions fédérales à mieux comprendre les obligations qui leur incombent et ses attentes et à améliorer leurs pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.

Surveillance vidéo des lieux publics

Lignes directrices, besoin démontrable, politiques

Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle

Renseignements personnels, attentes raisonnables, élaboration de programmes, surveillance

Divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs

Lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs qui envisagent d’afficher leurs décisions en ligne.

Loi sur la protection des renseignements personnels et divulgation d'intérêt public

Divulgation sans consentement, intérêt public, alinéa 8(2)m), avis au Commissariat

Conservation et retrait

Principes, meilleures pratiques

Processus d’enquête relatif à la LPRP

Processus, obligations, délais

Stockage portatifs dans les institution fédéraux

Politiques, conseils de protection

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