Présenter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat

Utilisez le formulaire de présentation en ligne des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour envoyer vos EFVP approuvés et les documents connexes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Les institutions fédérales doivent présenter tous les EFVP approuvés au Commissariat, comme l’exige l’article 6.3.15 de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Pour en savoir plus sur le processus d’EFVP, consultez la page Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Vous devez envoyer une EFVP au SCT?

Le formulaire de présentation en ligne du Commissariat sert uniquement à envoyer des EFVP au Commissariat. Vous pouvez envoyer des EFVP à la Division de la vie privée et des données responsables du SCT par courriel, à l’adresse ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca ou par la poste, à l’adresse :

90, rue Elgin, 4e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Présenter une EFVP

Pour accéder au formulaire sécurisé de présentation en ligne des EFVP du Commissariat, choisissez l’option Demander un lien. Présenter votre EFVP à l’aide du formulaire en ligne prend de 10 à 15 minutes.

Documents dont le niveau de sécurité est supérieur à Protégé B

Dans le formulaire de présentation des EFVP en ligne du Commissariat, seuls les documents de niveau Protégé B ou inférieur sont acceptés. Si vous devez présenter des documents d’un niveau supérieur à Protégé B, communiquez avec le Commissariat à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca afin de prendre des dispositions à cet égard.

Demander un lien pour accéder au formulaire

Présenter des documents supplémentaires au Commissariat pour une EFVP existante ou un addenda

Choisissez l’option Soumettre des documents supplémentaires pour ajouter des documents (niveau Protégé B ou inférieur) à une EFVP existante ou à un addenda pour lequel vous avez un numéro de référence de présentation des EFVP (exemple : XHID2RRQR9U5).

Si vous avez des documents supplémentaires à présenter, mais n’avez aucun numéro de référence, envoyez-les par courriel au Commissariat à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca.

Soumettre des documents supplémentaires

Pour soumettre des documents d’un niveau de sécurité supérieur à Protégé A par courriel, communiquez d’abord avec le Commissariat à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca.

Vous devez envoyer des documents non liés à une EFVP au Commissariat?

Le formulaire de présentation en ligne est réservé aux EFVP, aux mises à jour d’EFVP ainsi qu’aux addendas connexes. Les protocoles de protection des renseignements personnels, les autres formes d’évaluations en matière de protection de la vie privée, les ententes provisoires d’échange de renseignements et les politiques internes doivent être présentés au Commissariat par courriel, à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca, ou par la poste, à l’adresse :

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Services-conseils à l’intention des institutions fédérales

Les institutions fédérales peuvent envoyer un courriel à l’équipe qui est chargée des services-conseils au gouvernement du Commissariat à l’adresse SCG-GA@priv.gc.ca pour :

• poser des questions sur la protection de la vie privée;
• demander une consultation ou une séance de sensibilisation;
• présenter une EFVP, une entente d’échange de renseignements ou un préavis au Commissariat.

Apprenez-en plus sur nos services-conseils à l’intention des institutions fédérales.