La Loi sur la protection des renseignements personnels et les règlements connexes

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou divulgue auprès du grand public et de ses propres employés.

La Loi accorde à tout individu, peu importe s’il se trouve au Canada ou à l’étranger, le droit d’accéder aux renseignements personnels dont les institutions disposent à son sujet ainsi que le droit de demander la correction de ceux-ci.

Conformité

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) veille au respect de la Loi.

Les individus peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat au sujet de toute question visée à l’article 29 de la Loi. Voici quelques exemples :

• refus de la communication de vos renseignements personnels;
• réception des renseignements qui ne sont pas dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada;
• retard dans la réception des renseignements.

Le commissaire peut également déposer lui-même une plainte contre une institution ou un organisme fédéral visé par la Loi.

Lois et règlements connexes

• Loi sur l’accès à l’information
• Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada

Sujets connexes

• Enquêtes visant les institutions fédérales
• Participation du Commissariat aux procédures judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale

Loi sur la protection des renseignements personnels - L.R.C. (1985), ch. P-21

Il s’agit d’une loi visant à élargir les lois actuelles du Canada qui protègent la vie privée des personnes et qui accordent aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant.

Lisez la version intégrale de la Loi sur la protection des renseignements personnels (dernière modification 2018-12-13).

• Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
• Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-109)
• Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
• Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/83-553)
• Décret no 5 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN) (DORS/85-38)
• Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/89-206)
• Décret no 13 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) (DORS/90-149)
• Décret no 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS) (DORS/92-688)
• Décret no 25 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC) (DORS/93-272)
• Décret d’extension no 3 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/2021-174)

La Loi a été déposée en 1983 et n’a pas été mise à jour en profondeur depuis.

Le Commissariat contribue aux examens et formule des recommandations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a toujours exhorté le gouvernement à mettre à jour la Loi pour veiller à ce qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un environnement de plus en plus complexe.

• Renseignez-vous sur les efforts du Commissariat concernant la Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Consultez les modifications dans les textes des versions antérieures.