La Loi sur la protection des renseignements personnels et les règlements connexes
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- Modifications législatives et examens
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou divulgue auprès du grand public et de ses propres employés.
La Loi accorde à tout individu, peu importe s’il se trouve au Canada ou à l’étranger, le droit d’accéder aux renseignements personnels dont les institutions disposent à son sujet ainsi que le droit de demander la correction de ceux-ci.
Conformité
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) veille au respect de la Loi.
Les individus peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat au sujet de toute question visée à l’article 29 de la Loi. Voici quelques exemples :
- refus de la communication de vos renseignements personnels;
- réception des renseignements qui ne sont pas dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada;
- retard dans la réception des renseignements.
Le commissaire peut également déposer lui-même une plainte contre une institution ou un organisme fédéral visé par la Loi.
Lois et règlements connexes
- Loi sur l’accès à l’information
- Aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada
Sujets connexes
- Enquêtes visant les institutions fédérales
- Participation du Commissariat aux procédures judiciaires en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Sommaires de décisions phares associées à la Loi sur la protection des renseignements personnels émanant de la Cour fédérale
Aide supplémentaire
- Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les communications de renseignements dans l’intérêt public
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Lignes directrices concernant le recours, par les forces policières et les autorités chargées de l’application de la loi, à la surveillance vidéo dans les lieux publics
- Conservation et retrait des renseignements personnels : Principes et pratiques exemplaires
- À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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