Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.
Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.
Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008
Recommandations
Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations
Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2005-2006
Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels
Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2004-2005
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