Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.
Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.
Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’évolution de la protection de la vie privée et les arguments en faveur d’une réforme législative
Article par Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Allocution prononcée à l’occasion de la réunion (virtuelle) de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Discours prononcé par : Philippe Dufresne
Événement : Conférence annuelle de l’Association canadienne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (ACAP)
Enquête sur la collecte et l’utilisation par la Société canadienne des postes de renseignements personnels à des fins de marketing non conformes à la Loi
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Notifications erronées de mise en quarantaine provenant d’ArriveCAN
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Vaccination obligatoire pour les voyages intérieurs
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Enquête sur la collecte et l’utilisation de données dépersonnalisées sur la mobilité dans le cadre de la pandémie de COVID-19
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport spécial au Parlement
Susciter la confiance du public dans les services de santé numériques
Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée et des ombudsmans responsables de la protection de la vie privée
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Symposium canadien sur la protection de la vie privée 2022 de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP)
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