Enquêtes visant les institutions fédérales
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) mène des enquêtes sur les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Commissariat est soumis à des obligations de confidentialité strictes et ne peut publier les conclusions d’enquête en vertu de la Loi que dans certains cas, notamment dans des rapports annuels ou spéciaux au Parlement.
Sur cette page, vous trouverez une sélection de rapports et de résumés d’enquête qui ont été rendus publics. Ils montrent la façon dont la Loi s’applique et la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Pour chaque dossier, le Commissariat indique le résultat de l’enquête au moyen d’un ensemble de définitions des conclusions et des décisions.
Remarque : Les plaignants ne sont pas nommés dans les résumés et les rapports.
Enquête sur le traitement des renseignements personnels de deux employées du même nom par une institution fédérale
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada pour assurer l’exactitude des renseignements personnels d’un contribuable utilisés pour rendre une décision administrative à son sujet
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur le refus du ministère de la Défense nationale de communiquer les renseignements personnels d’une personne décédée
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la communication de renseignements personnels par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la recherche de dossiers effectuée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au moyen d’un libellé modifié
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête portant sur une atteinte à la vie privée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Conclusions du commissaire 2023-2024 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Un incident lié à l’envoi de courriels par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entraîne un risque de préjudice aux individus demandant une aide d’urgence en lien avec la situation en Afghanistan
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Enquête sur la collecte et l’utilisation par la Société canadienne des postes de renseignements personnels à des fins de marketing non conformes à la Loi
Conclusions du commissaire 2022-2023 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
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