Présenter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Utilisez le formulaire de présentation en ligne des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour transmettre votre EFVP approuvée et les documents connexes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Les institutions fédérales doivent soumettre toutes les EFVP approuvées au Commissariat et au SCT, comme l’exige la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du SCT.

Pour en savoir plus, consultez la page Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Présenter une EFVP au Commissariat et au SCT

Pour accéder au formulaire sécurisé de présentation en ligne des EFVP, cliquez sur l’option Demander un lien ci-dessous. Présenter votre EFVP à l’aide du formulaire en ligne prend de 10 à 15 minutes. Les renseignements que vous soumettez seront envoyés automatiquement au Commissariat et au SCT.

Présenter des documents supplémentaires au Commissariat et au SCT pour une EFVP existante ou un addenda

Choisissez l’option Soumettre des documents supplémentaires pour ajouter des documents (niveau Protégé B ou inférieur) à une EFVP existante ou à un addenda pour lequel vous avez un numéro de référence de présentation des EFVP (exemple : XHID2RRQR9U5).

Si vous avez des documents supplémentaires à présenter, mais n’avez aucun numéro de référence, envoyez-les par courriel au Commissariat à l’adresse scg‑ga@priv.gc.ca.

Vous devez envoyer des documents non liés à une EFVP au Commissariat?

Le formulaire de présentation en ligne est réservé aux EFVP, aux mises à jour d’EFVP ainsi qu’aux addendas connexes. Les protocoles de protection des renseignements personnels, les autres formes d’évaluations en matière de protection de la vie privée, les ententes provisoires d’échange de renseignements et les politiques internes doivent être présentés au Commissariat par courriel, à l’adresse scg‑ga@priv.gc.ca, ou par la poste, à l’adresse :

30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3

Services-conseils à l’intention des institutions fédérales

Les institutions fédérales peuvent envoyer un courriel à l’équipe qui est chargée des services-conseils au gouvernement du Commissariat à l’adresse scg‑ga@priv.gc.ca pour :

• poser des questions sur la protection de la vie privée;
• demander une consultation ou une séance de sensibilisation;
• présenter une EFVP, une entente d’échange de renseignements ou un préavis.

Apprenez-en plus sur nos services-conseils à l’intention des institutions fédérales.

Les institutions peuvent également envoyer un courriel à la Division de la vie privée et des données responsables du SCT (ippd-dpiprp@tbs-sct.gc.ca) si elles souhaitent :

• poser des questions sur la protection de la vie privée;
• en savoir plus au sujet des initiatives liées à la vie privée et des fichiers de renseignements personnels;
• présenter une EFVP.