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Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée visant une entreprise

Avis

Nous encourageons les plaignants à utiliser le formulaire de plainte électronique du Commissariat, accessible en ligne.

Découvrez comment déposer une plainte concernant le traitement inapproprié de vos renseignements personnels par une entreprise.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles que doivent respecter les organisations du secteur privé lorsqu’elles recueillent, utilisent ou communiquent vos renseignements personnels. Elle vous donne également le droit de consulter les renseignements détenus à votre sujet, à quelques exceptions près, et de demander des corrections.

Si vous estimez qu’une organisation visée par cette loi ne s’acquitte pas de ses responsabilités juridiques, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Pour déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

  1. Vérifiez si la LPRPDE s’applique
  2. Donnez à l’organisation la possibilité de répondre à votre préoccupation
  3. Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes
  4. Prenez connaissance de l’énoncé de confidentialité du formulaire de plainte
  5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée

1. Vérifiez si la LPRPDE s’applique

La LPRPDE s’applique à de nombreuses organisations du secteur privé au Canada, mais pas à l’ensemble d’entre elles. Par exemple, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont adopté une loi applicable au secteur privé similaire à la LPRPDE. Ces lois peuvent s’appliquer si les renseignements sont recueillis, utilisés et communiqués exclusivement dans les provinces en question.

La LPRPDE s’applique uniquement lorsque des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation dans le cadre d’une activité commerciale, sauf dans quelques rares cas.

La LPRPDE ne s’applique pas aux organismes sans but lucratif et aux œuvres de bienfaisance, pas plus qu’aux associations ou partis politiques, à moins que l’organisation concernée n’exerce une activité commerciale. La collecte de fonds n’est pas considérée comme une activité commerciale.

Renseignements supplémentaires

2. Donnez à l’organisation la possibilité de répondre à votre préoccupation

Nous vous encourageons à tenter de résoudre vos problèmes directement avec l’organisation avant de déposer une plainte. Nous vous suggérons de faire part de vos préoccupations à l’employé de l’organisation responsable des questions de protection de la vie privée, souvent appelée l’agent de la protection de la vie privée. De nombreux problèmes peuvent se régler rapidement et efficacement de cette façon.

Renseignements supplémentaires

3. Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du Commissariat. Vous n’avez pas non plus besoin de retenir les services d’un avocat pour vous aider. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte :

Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée :

4. Prenez connaissance de l’énoncé de confidentialité du formulaire de plainte

Lorsque vous remplissez un formulaire de plainte, vous fournissez des renseignements personnels. Veuillez prendre quelques minutes pour lire notre énoncé de confidentialité avant de remplir le formulaire.

Les sections suivantes vous expliquent comment nous gérons vos renseignements personnels.

Pourquoi et comment recueillons-nous vos renseignements?

Les renseignements fournis dans le formulaire de plainte sont recueillis aux fins du traitement de votre plainte. Afin d’enquêter votre plainte, nous pouvons également recueillir vos renseignements personnels d’autres parties à la plainte, y compris l’organisation contre laquelle votre plainte est déposée. La collecte des renseignements est effectuée conformément à la LPRPDE et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À quoi servent vos renseignements?

Vos renseignements personnels sont utilisés pour donner suite à votre plainte et mener une enquête. Ils ne seront fournis qu’aux membres de notre personnel qui en ont besoin à cette fin.

Les renseignements relatifs à votre plainte peuvent également être utilisés aux fins suivantes :

  • statistiques utilisées aux fins de rapports et de la gestion de nos programmes de conformité et de promotion en matière de protection de la vie privée;
  • rapports au Parlement; par exemple, rapports annuels avec résumés d’enquêtes (avec suppression des identificateurs personnels);
  • conclusions d’enquêtes publiées sur notre site Web (avec suppression des identificateurs personnels);
  • réalisation de vérifications, et détermination et traitement des enjeux généraux liés à la protection de la vie privée;
  • contrôle de la qualité visant à garantir la cohérence des enquêtes;
  • documents de formation des enquêteurs;
  • recherches et recours judiciaires.

Vos renseignements personnels seront utilisés par les systèmes de Microsoft afin de permettre au personnel du Commissariat de faire enquête sur votre plainte et d’y répondre à l’aide des services infonuagiques de l’entreprise.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire de plainte, nous ne pourrons pas traiter votre plainte.

Renseignements supplémentaires

Quand vos renseignements personnels sont-ils communiqués?

Les renseignements personnels que vous fournissez dans notre formulaire de plainte sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que votre nom et les détails liés à votre plainte seront transmis à l’organisation visée par la plainte, sauf dans des cas exceptionnels.

Selon le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissariat est autorisé à communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement dans le contexte d’une enquête licite, y compris à un organisme d’enquête canadien ou étranger. Les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale, canadiens ou étrangers, peuvent accéder aux renseignements personnels sous la garde de Microsoft sans aviser le Commissariat ou vous-même.

Comment accéder à vos renseignements ou les corriger?

Vous avez le droit de demander d’avoir accès à vos renseignements personnels détenus par le Commissariat et d’y faire apporter des corrections si vous pensez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Où vos renseignements sont-ils conservés?

Les renseignements recueillis lors du traitement des plaintes sont conservés électroniquement sur les serveurs du Commissariat, ou dans des contenants sécurisés approuvés situés dans les locaux du Commissariat ou dans des centres de données de Microsoft situés au Canada. Les données seront traitées par Microsoft ou par un de ses sous-traitants autorisés, tant au Canada qu’aux États-Unis.

Comment assurons-nous la protection de vos renseignements?

Nous nous engageons à assurer la protection de la vie privée des personnes. Tous les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire de plainte, qu’il soit rempli sur notre site Web sécurisé ou transmis par la poste, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tout renseignement stocké à l’aide des services infonuagiques de Microsoft est protégé conformément à des ententes contractuelles, lesquelles ne portent habituellement que sur le traitement automatisé effectué par les systèmes de Microsoft. Les employés de Microsoft, et ceux de ses sous-traitants, n’ont pas accès à vos renseignements personnels sauf s’ils en reçoivent explicitement et temporairement l’autorisation; il ne leur sera alors accordé qu’un accès limité. Cet accès est régi et contrôlé par le personnel du Commissariat à l’aide de moyens techniques et c’est ce personnel qui détermine si l’accès est nécessaire ou non (par exemple, dans le cadre du soutien technique offert au Commissariat).

Pour en savoir plus, notamment sur les pratiques de conservation des données de Microsoft, veuillez consulter l’Addendum sur la Protection des Données pour les Services et Produits Microsoft (page d'accueil en anglais seulement; choisir ensuite le document en français) et les Conditions relatives aux produits de Microsoft. 

Veuillez noter que tous les moyens de communication présentent le risque que les renseignements soient mal acheminés ou interceptés et manipulés. Pour protéger les renseignements personnels, nous prenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Combien de temps vos renseignements sont-ils conservés?

Les renseignements fournis pour déposer une plainte sont conservés pendant 10 ans à partir de la date de clôture du dossier (poursuite judiciaire comprise). Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour les plaintes qui n’ont pas été acceptées aux fins d’enquête sont conservés pendant trois ans à partir de la date de clôture du dossier. Ils sont ensuite détruits.

Si vous avez des questions concernant cet énoncé de confidentialité

Vous pouvez poser vos questions au sujet de la protection de la vie privée au Centre d'information.

Numéro sans frais : 1-800-282-1376

Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, (Québec) K1A 1H3

Veuillez également lire

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la commissaire spéciale à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Commissariat.

5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une organisation en vertu de la LPRPDE. Nous encourageons les plaignants à utiliser le formulaire de plainte électronique du Commissariat, accessible en ligne.

Déposer une plainte en ligne

Déposer une plainte par la poste

  1. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires :
  1. Remplissez le formulaire, puis imprimez-le.
  2. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Mesures d’adaptation

Nous veillons à ce que les clients en situation de handicap aient un accès égal à tous nos services au public. Pour plus de détails, consultez la section Mesures d’adaptation pour les clients ayant une déficience des conditions d’utilisation de notre site Web. Si vous avez besoin d’aide pour déposer une plainte :

Remarque

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, celle-ci devra vous remettre une autorisation écrite de sa part à cette fin :

Si vous n’êtes pas prêt à déposer une plainte, mais que vous avez quand même une question ou une préoccupation :

Date de modification :