Application de la LPRPDE aux organisations caritatives et à but non lucratif

Révisé : juin 2019

Les organisations à but non lucratif ne sont généralement pas assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) parce qu'elles n'exercent habituellement pas d'activités commerciales. Ces organisations comprennent la majorité des organisations caritatives, les associations de hockey mineur, les clubs, les groupes communautaires et les organismes de défense des droits, entre autres. Les activités suivantes ne sont pas jugées commerciales et ne sont pas assujetties à la LPRPDE :

• perception de droits d’adhésion
• organisation d’activités de club
• compilation d’une liste de noms et d’adresses de membres
• envoi de bulletins d’information
• collecte de fonds.

La LPRPDE s’applique aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. L’activité commerciale est le facteur le plus important pour établir si la Loi s’applique à une organisation. Selon la LPRPDE, une activité commerciale s’entend de :

« [t]oute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds ».

Application de la LPRPDE

Un organisme qui détient le statut d’organisme à but non lucratif n’est pas automatiquement dispensé des obligations découlant de la LPRPDE. Certaines organisations, telles que les clubs de golf et les clubs athlétiques, s’adonnent à des activités commerciales qui sont assujetties à la Loi.

Par exemple, la vente, le troc ou la location de listes de donneurs ou d’adhésion est considéré comme étant une activité commerciale. Si votre organisation effectue des activités commerciales, apprenez ce que vous devez faire pour vous conformer à la LPRPDE lorsque vous recueillez des renseignements personnels.

Découvrez quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique

Certaines provinces ont adopté une loi essentiellement similaire à la LPRPDE qui peut s’appliquer aux organisations caritatives et à d’autres organismes sans but lucratif. Si vous ne savez pas quelle loi sur la protection des renseignements personnels s’applique à votre situation ou à qui adresser votre question, utilisez l’outil Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée sur le site Web du Commissariat. Pour trouver des personnes-ressources et des hyperliens vers les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, consultez Lois et organismes de surveillance provinciaux et territoriaux en matière de protection de la vie privée.

Peu importe si votre organisation est assujettie à la LPRPDE ou non, les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information peuvent vous être utiles à titre de pratique exemplaire.