Comparution devant le comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles du 3 mai 2023

Projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023

Le 3 mai 2023

Trousse de documents d’information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles du 3 mai 2023 concernant le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Table des matières

1. Allocution du Commissaire
2. Fiches d’enjeux
3. Projet de loi C-47 – Division 39
4. Loi électorale du Canada (art. 385)
5. Résolution FPT « Assurer la confiance et la confidentialité dans le processus électoral du Canada »
6. Biographies des membres de LCJC