Réponse de la Gendarmerie Royale du Canada au document parlementaire Q-566, 23 juin 2022
Q-5662 — 6 mai 2022 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées : quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?
NOM DE L'ORGANISATION : Gendarmerie royale du Canada (GRC)
| (i) le nom du programme | (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme | (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée | (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation | (x) la date de fin du programme | xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi | |
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| consulté | non | |||||
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Équipe d’accès secret et d’interception des Services d’enquêtes techniques (EASI SET) |
S.O. |
S.O. réponse donnée au point vii |
S.O. réponse donnée au point vii |
Le programme d’EASI est en cours. |
Les outils d’enquête sur appareil et autres techniques de l’EASI servent principalement à recueillir des communications privées et d’autres données à partir d’appareils mobiles et d’autres appareils électroniques utilisés par des suspects associés à des affaires criminelles et de sécurité nationale graves. Bien que les données recueillies puissent révéler l’emplacement géographique des suspects ou de leurs associés, des techniques traditionnelles, comme la surveillance physique et les appareils de localisation indépendants, sont plus souvent utilisées pour suivre les personnes soupçonnées d’un crime. Entre 2018 et 2020, les outils d’enquête sur appareil ont été déployés dans dix (10) enquêtes. Dans tous les cas, une autorisation judiciaire a été obtenue avant le déploiement de l’outil d’enquête sur appareil. |
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Programme des Affaires spéciales « I » des Services d’enquêtes techniques (SET). |
S.O. |
Le CPVP a soulevé des préoccupations par le passé, mais elles ont été réglées et des mesures d’atténuation ont été mises en œuvre. Voir l’exemple relatif aux simulateurs de sites cellulaires. |
Une politique pertinente a été mise en œuvre et les autorisations légales sont toujours utilisées pour obtenir des renseignements pertinents sur les appareils mobiles et les communications par téléphone. |
Il n’y a aucune date de fin pour le programme. Il faut constamment appuyer les enquêtes criminelles au moyen de techniques de surveillance électronique pertinentes afin de recueillir des éléments de preuve, de continuer de faire respecter la sécurité publique et de soutenir la capacité d’intercepter des communications privées conformément aux autorisations obtenues au titre de la partie VI du Code criminel. |
Les systèmes de saisies de données des Affaires spéciales « I » n’enregistrent pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information à moins de faire une vérification manuelle en profondeur de ses dossiers, une démarche qui ne pouvait être effectuée dans le délai accordé. |
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