Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) du 8 août 2022

Étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le 8 août 2022

Trousse de documents d'information pour le commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité permanent de l’ETHI du 8 août 2022 concernant l’étude des outils d’enquête sur appareil utilisés par la GRC.

Table des matières

1. Allocution du commissaire
2. Fiches des enjeux
3. Membres du Comité permanent ETHI
4. Infocapsules proposées sur des sujets d’actualité et d’autres questions que le commissaire pourrait recevoir des médias ou des députés
5. Réponse de la Gendarmerie Royale du Canada au document parlementaire Q-566, 23 juin 2022
6. Articles sur les outils d’enquête sur appareil
7. Nos attentes : Guide du Commissariat au sujet du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
8. Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du SCT, Section 6.3
9. Politique sur la protection de la vie privée du SCT, Section 4.2.2
10. Article 71(1)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui autorise la présidente du Conseil du Trésor à adopter des politiques exigeant la préparation des Évaluations de facteurs relatifs à la vie privée
11. Autorisation d’utiliser les outils d’enquête embarqués : la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et le Code criminel
    1. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10), Article 18
    2. Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) DORS/201-281, Alinéa 14(1)a)
    3. Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), Articles 185, 186 et 196
12. Chronologie relative aux avis de mandat
13. Rapport sur l’utilisation par la GRC de la technologie de Clearview AI
14. Rapport sur l’utilisation par la GRC des simulateurs de sites cellulaires
15. Protéger la vie privée des Canadiens : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Rapport du Comité ETHI. Chapitre 3.1 : Les critères pour la collecte, la communication, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels
16. Cadre juridique recommandé pour le recours à la reconnaissance faciale par les services de police : Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée à la protection de la vie privée, mai 2022
17. Justice Canada. Respect, responsabilité, adaptabilité : consultation publique concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
18. Résolution de l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée sur l’accès du gouvernement aux données, la protection des renseignements personnels et la primauté du droit (en anglais seulement)
19. Mémoire sur l’examen du statut des lois fédérales relatives à la radiodiffusion et aux télécommunications (Janvier 2019)