Chronologie relative aux avis de mandat

Partie VI – délais relatifs aux mandats

Jour 1 : Délivrance du mandat. [art. 186]

60 jours maximum : Expiration du mandat pour la plupart des infractions. [alinéa 186(4)e)]
Nota : Le mandat peut être renouvelé (intervalles de 60 jours maximum).
[para. 186(6)]

365 jours maximum : Expiration du mandat pour les infractions commises au profit d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste. [art. 186.1]
Nota : Le mandat peut être renouvelé (intervalles d’une année maximum).
[art. 186.1]

Dans les 90 jours suivant l’expiration : Avis écrit transmis à la personne qui a fait l’objet de l’interception en vertu du mandat. [para. 196(1)]
Nota : Il faut indiquer à la cour qui a délivré le mandat que la personne a été avisée.
Nota : Il est possible de demander à la cour de prolonger le délai de 90 jours, jusqu’à un maximum de trois ans, si l’enquête continue et s’il est dans l’intérêt de la justice de le faire.
[paras. 196(3) et 196(5)]

Autres exigences relatives aux avis : Les services de police ne peuvent se servir d’une communication privée interceptée comme élément de preuve, à moins que l’accusé ait reçu un préavis raisonnable lui permettant d’en contester l’admissibilité. [para. 189(5)]