Rapport annuel au Parlement

Direction principale : Direction des communications

Raison d’être

Le CPVP prépare un rapport annuel au Parlement sur ses activités à la fin de chaque exercice, comme l’exigent les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. L’article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le paragraphe 25(1) de la LPRPDE énoncent les exigences en matière de déclaration. Depuis 2016, le CPVP a pour pratique d’élaborer un seul rapport sur les deux lois.
En plus des rapports annuels, le CPVP peut produire d’autres rapports. L’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet au commissaire à la protection de la vie privée de présenter un rapport spécial au Parlement sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions, lorsqu’il estime que la question est suffisamment urgente ou importante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’attendre le prochain rapport annuel.
En raison des obligations de confidentialité imposées par l’article 63 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CPVP ne peut rendre publics ses rapports d’enquête sur le secteur public que par dépôt au Parlement, soit dans le rapport annuel, soit dans un rapport spécial au Parlement.

Le CPVP a interprété le libellé de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme offrant la possibilité de déposer le rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’automne. Cette interprétation a fait l’objet de discussions il y a plusieurs années avec les bureaux des présidents de la Chambre des communes et du Sénat, et les fonctionnaires n’ont pas soulevé de préoccupations au sujet d’un dépôt à l’automne.
Le travail sur le rapport annuel commence donc chaque année à la fin mars, et le rapport est déposé à la Chambre des communes en septembre. Cependant, à la suite de la 44e élection générale en septembre 2021, le rapport annuel pour l’exercice 2020-2021 a été déposé en décembre 2021.
La LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent une description des activités réalisées au cours de l’exercice précédent. En pratique, le CPVP a déjà inclus aussi des renseignements sur des activités plus récentes de l’exercice en cours.
Le CPVP a également pour pratique de tirer parti du rapport annuel à des fins stratégiques, de transmettre des messages au Parlement sur ce qu’il a observé au cours de la dernière année et sur ce qu’il prévoit prioriser au cours de l’année à venir.

Le personnel des Communications dirige la production du rapport annuel, mais tout l’effectif du bureau prend part à cette initiative. Tous les autres secteurs de programme fournissent du contenu que le personnel des Communications révise. La Direction des services juridiques examine le rapport, et l’équipe des Affaires parlementaires de la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires gère le processus de dépôt.
La veille du dépôt du rapport, le personnel des Affaires parlementaires organise une lecture préalable du rapport pour les centres juridiques et politiques responsables de la législation du gouvernement du Canada en matière de protection des renseignements personnels. Ces institutions sont les suivantes :
1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
2. Ministère de la Justice;
3. Bureau du Conseil privé;
4. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La veille du dépôt, le personnel du CPVP effectue un exercice de notification auprès des institutions fédérales mentionnées dans le rapport annuel. Bien que le CPVP ne fournisse pas de renseignements détaillés dans le rapport annuel, les institutions sont informées qu’il s’agit d’une description factuelle des engagements entre le CPVP et leurs bureaux et qu’il ne devrait pas y avoir de surprises.

Le rapport annuel de l’exercice 2021-2022 est en cours d’élaboration et devrait être déposé en septembre 2022. Le personnel des Communications soumettra une première ébauche au commissaire à l’été 2022, aux fins d’examen.