Aperçu de la législation et des études

Direction principale : Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires

Enjeu

• Le Parlement est le corps législatif du Canada. Il est l’institution fédérale investie du pouvoir de légiférer, de lever des impôts et d’autoriser les dépenses gouvernementales. Le Parlement du Canada est « bicaméral », ce qui signifie qu’il est composé de deux chambres, en l’occurrence le Sénat et la Chambre des communes.
• Les ministres présentent dans l’une des deux chambres — habituellement la Chambre des communes — les mesures législatives proposées par le gouvernement. Une fois déposé, le projet de loi fait ensuite l’objet d’un processus détaillé comportant des examens, des débats et des modifications, dans les deux chambres, avant d’obtenir l’approbation finale. La Chambre des communes examine également les affaires émanant des députés, c’est-à-dire les projets de loi et les motions proposés par des députés qui ne sont pas ministres.
• Les comités sont chargés de surveiller un ou des ministères. Ils ont pour tâche d’examiner les textes législatifs pertinents, les activités et les dépenses des ministères et l’efficacité de leurs politiques et programmes. Les comités sont libres de lancer toute étude dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
• Pour devenir loi, tous les projets de loi doivent être adoptés sous une forme identique par les deux chambres et recevoir la sanction royale.

Contexte

• L’équipe des affaires parlementaires de la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires surveille et suit actuellement les projets de loi suivants :
  • Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois;
  • Projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022;
  • Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures);
  • Projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation;
  • Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle 2016 (comparution du CPVP le 6 juin 2022);
  • Projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite (comparution du CPVP lors d’une version précédente de ce projet de loi lors de la dernière session parlementaire);
  • Projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (diverses versions de ce projet de loi ont été déposées au cours de sessions précédentes);
  • Projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
• À l’heure actuelle, la Direction des politiques, de la recherche et des affaires parlementaires fait le suivi de 15 études en cours ou prévues en comité. Le plus important pour le CPVP est actuellement l’étude sur le recours à la technologie de reconnaissance faciale devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Le commissaire Therrien a comparu en mai 2022, et le CPVP s’attend à ce que le rapport soit publié sous peu.

État actuel de la situation

• Certains des projets de loi et études susmentionnés devraient continuer de progresser jusqu’à l’ajournement de la Chambre des communes pour l’été, prévu en juin 2022.

Considérations stratégiques

• Le commissaire à la protection de la vie privée ou d’autres représentants du CPVP pourraient être tenus de comparaître devant un comité parlementaire pour fournir des conseils et des observations sur divers projets de loi ou études.

Prochaines étapes

• Le personnel des Affaires parlementaires continuera de surveiller la progression des points susmentionnés et notera quand des mesures doivent être prises par le commissaire.

Pour en savoir plus

• Note d’information, Grandes lignes des lettres de mandat de 2021, janvier 2022.