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Table des matières

Aperçu du travail de litige

Facebook

Renvoi (Google) et enquêtes sur la suppression de contenus

Aperçu du travail de litige

Direction principale : Direction des services juridiques

Contexte

  • Le CPVP participe à divers litiges, habituellement devant les cours fédérales, en tant que partie, intervenant ou tribunal dont une décision est examinée.
  • Les types de litiges auxquels le CPVP peut participer comprennent :
    • les demandes présentées en application de la LPRPDE ou de la LPRP, que ce soit à titre de demandeur, au nom d’un plaignant ou à titre de partie additionnelle;
    • les procédures de contrôle dans lesquelles une enquête ou toute autre action ou décision du CPVP est contestée; il y est soit le défendeur, soit un intervenant, soit le tribunal chargé de produire le dossier certifié du tribunal;
    • les renvois qu’il soumet à la Cour fédérale dans le cadre d’une enquête ou d’autres procédures;
    • en qualité d’intervenant dans un litige soulevant d’importantes questions de protection de la vie privée ou touchant son mandat.

État actuel de la situation

  • En plus de deux litiges très médiatisés qui sont en cours, le CPVP participe à un certain nombre d’affaires de moindre ampleur. Parmi les litiges en cours auxquels le CPVP participe, outre les affaires Facebook et Google, mentionnons :
    • AB c. Canada (Procureur général du Canada) – Cour fédérale – Contrôle judiciaire d’un Rapport de conclusions en vertu de la LPRP. La demande n’a pas encore été acceptée aux fins de dépôt, mais une audience sur des questions préliminaires de procédure est fixée au 9 août 2022. Le CPVP n’est pas nommé, mais il devra probablement produire un dossier certifié du tribunal si la demande est acceptée.
    • Joseph c. Canada (Procureur général du Canada) – T-1797-21 – Cour fédérale – Contrôle judiciaire d’une enquête du CPVP et rapport sur une plainte déposée en vertu de la LPRP. Le CPVP n’est pas une partie, mais il a eu l’ordre de produire son dossier certifié du tribunal. Sa requête visant la confidentialité de son dossier du tribunal a été rejetée.
    • Tamara James c. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada - T-1103-22 – Cour fédérale - Il semble s’agir d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de désistement d’une plainte déposée en vertu de la LPRPDE. Nous sommes d’avis que le CPVP a été désigné à tort comme l’intimé et nous en sommes aux premières actions visant la mise au point de cette étape procédurale avec les parties et la Cour. Le CPVP devra probablement produire un dossier certifié du tribunal.
    • Cain c. Canada (Ministre de la Santé) – T-645-20, T-641-20, T-637-20 – Cour fédérale – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour accéder aux trois premiers chiffres des codes postaux des utilisateurs inscrits de cannabis médical. Le CPVP est intervenu, une audience a été tenue et la décision de la Cour est attendue.
    • Phillips c. Capital One et al. – A-150-21 – Cour d’appel fédérale – Appel d’une décision de la Cour fédérale confirmant l’opposition du CPVP à la production de son dossier certifié du tribunal dans le contexte d’une demande en vertu de l’article 14 de la LPRPDE. En attente d’une date d’audience à fixer.
    • Doyle c. Canada (Office national de l’énergie et procureur général du Canada) - T-736-19 – Cour fédérale - Demande de communication de documents de l’Office national de l’énergie. Le demandeur n’a pas nommé le commissaire à la protection de la vie privée dans son avis de demande, mais il a présenté une motion visant à ajouter le commissaire à la protection de la vie privée comme intimé. Le CPVP s’y est opposé. La décision de la Cour sur la requête est attendue.
    • Union canadienne des libertés civiles c. Canada (Procureur général du Canada) - CV-14-504139 – Cour supérieure de justice de l’Ontario – Contestation constitutionnelle des par. 9(2.1) à (2.4) de la LPRPDE qui empêchent la communication de renseignements, en réponse à une demande d’accès, concernant la question de savoir si les renseignements personnels d’une personne ont été communiqués à une institution fédérale à des fins d’application de la loi ou de sécurité nationale. Le CPVP intervient en ce qui concerne son rôle dans les dispositions contestées. Des affidavits ont été échangés.
  • De plus, le CPVP suit de près diverses procédures judiciaires découlant de son enquête, de concert avec ses homologues provinciaux, sur les activités de Clearview AI. À l’heure actuelle, Clearview AI a présenté trois demandes de révision judiciaire concernant des ordonnances rendues par nos homologues de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec. Un demandeur demande également l’accréditation d’un recours collectif en vertu de l’article 14 de la LPRPDE contre Clearview AI. Une audience concernant le recours collectif est prévue au troisième ou au quatrième trimestre de 2022-2023.

Prochaines étapes

  • Les Services juridiques demanderont, s’il y a lieu, d’autres directives au commissaire sur les dossiers du contentieux.

Pour en savoir plus

Facebook

Direction principale : Direction des services juridiques

Contexte

  • Le 25 avril 2019, le CPVP a publié son rapport de conclusions sur son enquête concernant la conformité de Facebook à la LPRPDE en lien avec l’application TYDL (« This is Your Digital Life »), et de Cambridge Analytica, un cabinet-conseil politique britannique (Enquête conjointe du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Bureau du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au sujet de Facebook, Inc.)
  • L’enquête menée conjointement par le CPVP et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a permis de conclure que Facebook avait enfreint les principes concernant l’honnêteté dans la collecte de renseignements, le consentement, les mesures de protection et la responsabilité, principes énoncés à l’annexe 1 de la LPRPDE. Le CPVP a également constaté que, dans le cas des téléchargements de l’application TYDL par les utilisateurs après le 18 juin 2015, Facebook avait omis d’obtenir un consentement valable au sens de l’article 6.1 de la LPRPDE. Facebook a contesté les conclusions de l’enquête et refusé de donner suite aux recommandations du CPVP pour corriger les lacunes relevées.
  • Facebook T-190-20 (Facebook 1) : Le 6 février 2020, le CPVP a présenté un Avis de demande en Cour fédérale dans l’affaire Facebook, Inc. La demande a été présentée en application de l’alinéa 15a) de la LPRPDE pour obtenir une ordonnance faisant suite à la production d’un rapport de conclusions. Le CPVP demande une déclaration selon laquelle Facebook a contrevenu à la LPRPDE ainsi que divers autres recours en application de l’article 16 de la LPRPDE.
  • En mars 2020, le CPVP a signifié à Facebook sa preuve par affidavit à l’appui de sa demande fondée sur l’article 15. En 2021, Facebook a présenté une motion visant à supprimer des passages de l’affidavit, mais en grande partie sans succès. En février 2022, les parties ont terminé le contre-interrogatoire des témoins sur les affidavits déposés dans les deux instances (Facebook 1 et Facebook 2).
  • Facebook T-473-20 (Facebook 2) : En avril 2020, Facebook a déposé une demande de contrôle judiciaire du rapport de conclusions du CPVP fondée sur l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales. Facebook demande le contrôle judiciaire de notre décision d’enquêter et de continuer d’enquêter, ainsi que du processus d’enquête, et demande l’annulation du rapport de conclusions qui en a résulté.
  • En 2021, le CPVP a présenté une requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire de Facebook, au motif que Facebook avait dépassé le délai pour présenter sa demande et disposait d’un autre recours adéquat du fait qu’il avait le droit reconnu par la loi de répondre à la demande fondée sur l’article 15. La Cour a rejeté la requête du CPVP, statuant qu’il y avait à tout le moins une question discutable quant à savoir si Facebook disposait d’un autre recours adéquat, mais soulignant que Facebook n’avait pas justifié son retard à déposer sa demande de contrôle judiciaire, défaillance risquant de porter un coup fatal à sa cause, outre l’existence d’un autre recours adéquat. À l’automne 2021, le CPVP a transmis à Facebook et à la Cour un dossier certifié du tribunal exhaustif, et signifié son affidavit en janvier 2022.

État actuel de la situation

  • Facebook 1 : Le CPVP a présenté une requête visant à déposer des éléments de preuve supplémentaires dans le cadre de l’instance liée à l’article 15 et une requête de refus; une audience a eu lieu le 30 mai 2022 puis a été ajournée jusqu’au 10 juin 2022. Une fois que la Cour se sera prononcée sur la requête, le CPVP pourrait n’avoir que 14 jours pour déposer le dossier de l’intimée sous le régime de la LPRPDE. La ou les dates d’audience n’ont pas encore été fixées.
  • Facebook 2 : Le 11 avril 2022, Facebook a déposé son dossier de demande dans le cadre de la procédure de contrôle judiciaire auprès de la Cour. Le CPVP a déposé son dossier de l’intimée le 28 avril 2022. Bien qu’une demande ait été déposée, aucune date d’audience n’a encore été fixée. Au début du litige, le CPVP a demandé que les deux affaires soient entendues consécutivement par le même juge à une audience; le contrôle judiciaire d’abord, suivi de l’instance liée à l’article 15.

Considérations stratégiques

  • Facebook 1 est un cas type pour déterminer en quoi consiste un « effort raisonnable » des organisations pour obtenir un consentement valable au sens de la LPRPDE, et quelles sont les obligations faites aux organisations dans la LPRPDE relativement aux pratiques de protection de la vie privée des tiers qui utilisent leurs plateformes. Cette affaire contestera aussi la position de Facebook, qui affirme être seulement un intermédiaire entre des utilisateurs et des tiers, et simplement accommoder les préférences des utilisateurs.
  • L’issue de Facebook 2 pourrait avoir des répercussions juridiques et opérationnelles plus vastes sur les enquêtes du CPVP, en particulier en ce qui concerne la compétence, l’équité procédurale et les délais sous le régime de la LPRPDE.
  • Les conclusions de la Cour sur chacune des questions susmentionnées pourraient influencer et orienter l’approche du gouvernement à l’égard de la réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  • [Caviardé]

Prochaines étapes

  • Les Services juridiques tiendront le commissaire au courant de l’évolution de la situation.

Pour en savoir plus

Renvoi (Google) et enquêtes sur la suppression de contenus

Direction principale : Direction des services juridiques

Contexte

  • Le renvoi Google (Cour d’appel fédérale, dossier A-250-21) porte sur la question de savoir si le moteur de recherche de Google est visé par la LPRPDE lorsqu’il indexe des pages Web et présente des résultats en réponse à des recherches sur le nom d’une personne.
  • En 2018, le CPVP a renvoyé deux questions à la Cour fédérale, à savoir si le moteur de recherche de Google est assujetti à la LPRPDE lorsqu’il indexe des pages Web et lorsqu’il présente des résultats en réponse à des recherches sur le nom d’une personne.
  • Ce renvoi est en lien avec la plainte déposée par une personne qui a allégué que Google enfreint la LPRPDE du fait qu’elle affiche de manière proéminente des liens vers des articles la concernant lorsque son nom est l’objet d’une recherche, et que ces articles sont périmés, inexacts et communiquent des renseignements sensibles.
  • La Cour fédérale a rendu sa décision en juillet 2021. Elle a statué que la LPRPDE s’applique au service de moteur de recherche de Google. Elle a conclu en particulier que :

État actuel de la situation

  • Google a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale devant la Cour d’appel fédérale et soutient que le renvoi devrait être annulé ou que la Cour devrait conclure que Google est soustraite à l’application de la LPRPDE en raison de l’exception relative aux fins journalistiques.
  • La position de Google est appuyée par une coalition d’organisations médiatiques qui intervient dans l’appel.
  • Le CPVP, le plaignant, le procureur général du Canada et l’intervenant, soit la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC), soutiennent que la Cour fédérale a correctement tranché le renvoi.

Considérations stratégiques

  • En 2018, le CPVP a publié un Projet de position du Commissariat sur la réputation en ligne dans le cadre d’une consultation continue sur la façon dont la LPRP pourrait remédier aux préjudices subis par les personnes en raison de l’exposition accrue des renseignements personnels en ligne. Dans ce document, le CPVP affirme qu’à son avis, la LPRPDE s’applique aux moteurs de recherche et pourrait permettre la suppression des résultats de recherche dans certaines circonstances. Ce document est encore à l’état de projet et ne sera pas achevé avant la conclusion de la procédure de renvoi et de l’enquête connexe.
  • Dans sa décision, la Cour fédérale n’a pas déterminé si la LPRPDE exige la suppression des articles en question ou si elle a une portée plus générale. Cette question reste à déterminer dans l’enquête sous-jacente, qui est en cours.
  • [Caviardé]

Prochaines étapes

  • Toutes les observations écrites présentées dans le cadre de l’appel ont maintenant été déposées. Il reste à la Cour d’appel fédérale de fixer une date d’audience, probablement au troisième ou au quatrième trimestre de 2022-2023.

Pour en savoir plus

  • A-250-21 Mémoire du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 17 mars 2022.

Table des matières

Aperçu du travail de litige

Facebook

Renvoi (Google) et enquêtes sur la suppression de contenus

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