Activités proactives

Secteur principal : Secteur des politiques et de la promotion

Contexte

• En 2018, le CPVP a adopté une nouvelle structure pour appuyer la vision du commissaire Therrien d’être plus proactif et de concentrer les efforts là où il peut y avoir une incidence pour le plus grand nombre de Canadiens.
• En changeant son approche en tant qu’organisme de réglementation, le CPVP a préféré informer les Canadiens de leurs droits et de la façon de les exercer, et mobiliser les organisations sur la façon de se conformer à leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
• L’objectif du CPVP a été de régler les problèmes liés à la protection des renseignements personnels dès le départ et de résoudre les problèmes en collaboration, en dehors de l’application officielle de la loi, en évitant les enquêtes fastidieuses et coûteuses et en aidant à atténuer les risques futurs liés à la protection des renseignements personnels.
• Les activités proactives du CPVP offrent aux organisations une certaine uniformité et prévisibilité dans leurs rapports avec le CPVP et permettent à tous de profiter de l’innovation.
• Les principaux aspects de l’approche proactive du CPVP par secteur de programme comprennent :
  1. Secteur des politiques et de la promotion : Activités visant à amener les ministères et les organisations à se conformer à la Loi, notamment :
     • Publier des conseils et de l’information pour les entreprises et les particuliers;
     • Travailler de façon proactive et en collaboration avec l’industrie dans un rôle de consultation, afin de mieux comprendre les répercussions des nouvelles technologies sur la protection des renseignements personnels et de fournir des conseils pratiques sur la façon de les utiliser conformément à la protection des renseignements personnels;
     • Mobiliser les intervenants gouvernementaux dès le début de l’élaboration des programmes et des activités au moyen de consultations et d’un examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
  2. Secteur de la conformité : Régler les problèmes de conformité existants au moyen d’efforts proactifs d’application de la Loi, notamment :
     • Au moyen d’enquêtes lancées par le commissaire, cibler les problèmes systémiques, chroniques ou propres à un secteur qui ne sont pas réglés par le système de plaintes et qui, selon nous, pourraient causer d’importants préjudices aux droits à la vie privée des Canadiens;
     • Effectuer des vérifications dans certains cas pour examiner les questions qui présentent un risque élevé pour les droits à la vie privée des personnes, mais qui ne sont pas traitées par le système de plaintes.

État actuel de la situation

• Les résultats de l’approche proactive du CPVP sont mesurés au moyen du Plan ministériel du Commissariat, qui comprend un ensemble d’indicateurs et d’objectifs de rendement. Le CPVP rend compte publiquement de l’atteinte de ces objectifs chaque année dans son Rapport sur les résultats ministériels.
• Le CPVP fixe des objectifs ambitieux, compte tenu des intérêts des Canadiens. Bien que des progrès aient été réalisés, malgré tous les efforts déployés et l’injection de ressources, le CPVP n’a pas été en mesure d’atteindre tous ses objectifs.

Considérations stratégiques

• Le CPVP continue de chercher à obtenir des pouvoirs d’application de la loi plus forts grâce à la réforme de la Loi. Même en cas de succès, il sera nécessaire de maintenir un rôle proactif fort pour assurer une protection efficace du droit à la vie privée.
• Le projet de loi C-11 aurait introduit certaines mesures visant à élargir les activités de promotion du CPVP, conformément à notre stratégie proactive. Toutefois, l’approche non discrétionnaire du projet de loi à l’égard de ces responsabilités signifiait que la capacité limitée du CPVP aurait probablement été entièrement occupée par des activités obligatoires. En réponse, le CPVP a recommandé que la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs proposée accorde au CPVP le pouvoir discrétionnaire d’affecter des ressources selon une approche fondée sur le risque.
• De même, la réponse du CPVP à la consultation du ministère de la Justice sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels cerne de nombreux domaines dans le cadre du régime actuel et proposé où des améliorations pourraient être apportées afin de donner au CPVP plus de latitude pour gérer ses ressources limitées en fonction de l’objectif général, à savoir l’adoption de son rôle d’organisme de réglementation réceptif et efficace.

Prochaines étapes

• Des plans opérationnels sectoriels ont été élaborés à l’appui d’objectifs proactifs, en tenant compte du contexte opérationnel actuel du Commissariat et de l’incertitude engendrée par la réforme de la Loi.

Pour en savoir plus

• Rapport annuel au Parlement 2017-2018, Une vision proactive de la protection de la vie privée